FRANCE – Réponse aux critiques émises sur la consultation du Ministère de l’Agriculture

From : BRAB.SDRRCC.DGAL@agriculture.gouv.fr

Sent : Thursday, May 22, 2003 5:56 PM

Subject : consultation du public

Madame, Monsieur,

La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM et abrogeant la directive 90/220 apporte des améliorations en matière d’information et de consultation du public. La transposition dans le droit national de cette directive est en cours et un projet de loi sera soumis au Parlement dans les mois qui viennent. Dans cette attente, M.Gaymard, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a souhaité permettre à chacun de s’exprimer sur les nouveaux programmes de recherche visant la mise en culture expérimentale d’OGM.

Vous m’avez fait part de vos commentaires sur les nouveaux essais d’expérimentation et de recherche de cultures OGM dans le cadre de cette consultation du public, engagée du 23 avril au 7 mai dernier, sur le site Internet du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et je vous en remercie.

Sur la base de cette première expérience et des commentaires qui nous ont été adressés, notre dispositif de consultation sera amélioré afin de répondre encore davantage aux objectifs d’information et de transparence.

Vous avez en particulier appelé mon attention sur votre opposition à la mise en place des essais et sur la responsabilité des acteurs en cas de contamination. Dans la gestion de ce dossier, les choix du Gouvernement sont guidés par les principes que sont la recherche, l’information des citoyens et le souci de précaution.

La recherche doit en effet se poursuivre. Le débat en public organisé les 4 et 5 février 2002 n’a du reste laissé apparaître aucune remise en cause du principe de la recherche sur les plantes génétiquement modifiées. Cette recherche est d’autant plus nécessaire que la compétition scientifique internationale et les enjeux économiques sont considérables. Par ailleurs, la recherche en milieu confiné a des limites car elle ne permet pas de reconstituer en laboratoire les conditions d’une culture de plein champ. Cette recherche doit cependant être clairement expliquée.

L’action du Gouvernement s’appuie sur la précaution. L’implantation de cultures OGM de plein champ ne doit bien évidemment être opérée qu’après que toutes les dispositions ont été prises pour prévenir les risques liés à une possible dissémination. C’est d’ailleurs tout l’enjeu des mesures proposées par les experts scientifiques de la Commission du Génie Biomoléculaire, qu’il s’agisse des distances d’isolement ou des conditions de destruction avant floraison.

Par ailleurs, la loi d’orientation agricole promulguée en 1999 a défini,avant même l’adoption de la directive 2001/18/CE, le principe de surveillance biologique du territoire. Les cultures expérimentales d’OGM font ainsi l’objet d’un suivi rigoureux par les agents habilités des services de contrôle du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, afin que les problèmes qui surviendraient du fait de la mise en culture d’OGM puissent être identifiés et traités sans retard.

Les OGM sont désormais cultivés sur des surfaces significatives dans différents pays tiers et nous ne pouvons l’ignorer ; aucun effet négatif sur la santé publique et l’environnement n’a, à ce jour, été mis en évidence.

Pour autant, des incertitudes scientifiques demeurent. C’est pourquoi le Ministre est très attaché à ce que la recherche puisse se poursuivre dans ce domaine afin d’améliorer la connaissance. Il est toutefois essentiel que les mesures de prévention appropriées soient prises et que les essais au champ soient parfaitement encadrés afin de réduire au maximum les risques éventuels de dissémination. Ces points seront clairement indiqués dans les décisions qui seront mises en ligne dans les jours qui viennent.

Enfin, en ce qui concerne la responsabilité économique en cas de contamination des cultures et denrées par des OGM, une réflexion est entreprise au niveau communautaire en vue d’établir des lignes directrices permettant la coexistence des agricultures conventionnelle, biologique et ayant recours aux OGM. Cette question a été soulevée au Conseil agricole du 20 février 2003 et des propositions seront faites prochainement par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de a pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique.

Avec mes remerciements renouvelés pour votre contribution, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.