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ETATS-UNIS – Les autorisations d’OGM ne seront pas accélérées

Par Eric MEUNIER, Pauline VERRIERE

Publié le 07/07/2014

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C’est par le biais d’une proposition de loi, The Expediting Agriculture Through Science (EATS) Act, déposée le 26 mai 2011 [2] que le député Stephen Fincher entendait engager les États-Unis vers une réforme des procédures d’autorisation. Ce que le député proposait semblait être un détail, mais il était fondamental : suite à une demande d’autorisation, une absence de réponse dans un délai imparti aurait valu acceptation ! En droit, c’est ce qu’on appelle un accord implicite.

Selon S. Fincher, une demande d’autorisation pour la culture prend entre trois à quatre ans avant d’aboutir, un délai bien trop long à ses yeux, argumentant que les États-Unis ont à faire face aux besoins d’une population toujours croissante. Notons que dans l’Union européenne (UE), les délais d’autorisation sont variables, allant de deux ans pour certaines PGM destinées à l’alimentation animale ou humaine (cas du maïs 59122) à près de dix ans pour une demande concernant la culture sur le sol européen (cas du maïs TC1507). Dans les deux cas, États-Unis et UE, une réponse positive de l’administration est obligatoire pour pouvoir mettre sur le marché une PGM.

Aux États-Unis, comme l’avait rappelé Inf’OGM [3], le cadre juridique concernant la culture des PGM, notamment en matière d’évaluation, n’est pas des plus contraignants. Notamment car l’évaluation des risques environnementaux est conduite en deux temps, avec une première évaluation légère qui sert à déterminer si une seconde évaluation plus complète est nécessaire.

Malgré cela, le député souhaitait encore accélérer la procédure administrative en établissant un calendrier défini pour accepter ou refuser une autorisation. Cette proposition aurait conduit dans les faits à la mise en place d’une procédure d’autorisation par défaut. Une absence de réponse des services de l’inspection des animaux, des plantes et de la santé (APHIS) [4] dans un délai pouvant se réduire à huit mois aurait valu autorisation [5]. La complexité des dossiers aurait pu conduire à des autorisations sans même que les dossiers aient été consultés, situation pourtant contraire aux principes de responsabilité et de transparence mis en avant par le député dans le cadre de sa réforme…

Sur le plan de la procédure, la proposition de loi aurait du être discutée au sein des deux chambres du Congrès des États-Unis, la Chambre des représentants et le Sénat [6]. Mais la proposition de loi n’aura donc pas dépassé le stade de présentation devant le comité d’agriculture du Congrès. Et la mandature au cours de laquelle elle a été présentée étant finie (la 112ème, 2011-2013), elle est aujourd’hui caduque [7].

Si elle avait été adoptée, cette proposition de loi aurait eu des répercussions sur le commerce international des PGM, avec l’augmentation du nombre de plantes GM autorisées aux États-Unis mais pas dans l’UE. Ce phénomène, appelé autorisations asynchrones, est déjà au centre du travail de la Commission européenne qui souhaite que les échanges commerciaux entre les États-Unis et l’UE ne soient plus gênés par les contaminations par des PGM non encore autorisées de produits importés en Europe. Afin de réduire cet écart, mais sans le dire explicitement, un travail de révision législative a été amorcé en 2010 : qu’il s’agisse des nouvelles lignes directrices d’évaluation environnementale des PGM, de la tolérance des PGM non autorisées présentes à moins de 0,1% dans des lots pour l’alimentation animale ou de la proposition faite aux États membres de pouvoir interdire nationalement la culture de telle ou telle PGM, tous ces travaux visent une reprise des autorisations de PGM en Europe selon des procédures plus rapides.