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Depuis 2018, l’UE a su réglementer des OGM/NTG
Par Eric MEUNIER
Publié le 24/03/2026
Avant 2018, quelques États membres avaient décidé de ne pas soumettre à la législation sur les OGM certaines demandes d’autorisation d’essais d’OGM obtenus par de nouvelles techniques (OGM/NTG). Mais, en 2018, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelait que ces OGM devaient bien être gérés comme des OGM réglementés. Selon un rapport de la Commission européenne de 2021, ces cas d’OGM déréglementés à tort ont été rattrapés et les essais concernés ont été annulés ou sont rentrés dans le rang réglementaire. Ces cas suggèrent que l’encadrement réglementaire de tels OGM paraît bel et bien possible.
En janvier 2025, un rapport fourni par le gouvernement des Pays-Bas posait la question de savoir si la définition des OGM telle qu’établie par la directive européenne 2001/18 était lue de la même manière par tous les États membresi. Les réponses obtenues font apparaître qu’avant 2018, certains avaient déjà eu à faire avec des OGM/NTG. Transparents dans leurs réponses, certains États membres expliquent avoir alors considéré que ces OGM ne relevaient pas de la directive 2001/18, car les rangeant dans la catégorie des OGM exemptés. C’est un rapport publié par la Commission européenne en 2021, quatre ans avant celui des Pays-Bas, qui permet de préciser un peu ces cas de décisions nationales de déréglementation. Après la décision de la CJUE en 2018, qui avait alors rappelé à tous qu’il s’agit d’OGM réglementés, ces décisions nationales ont du être revues.
Les déclarations publiques
Selon le rapport néerlandais de 2025, certains États membres ont été interrogés avant 2018 sur le statut juridique d’OGM obtenus par « mutagénèse dirigée ». A l’époque, la CJUE n’avait pas encore entériné la réponse qu’il s’agissait d’OGM réglementés. Ces États avaient alors choisi de répondre que de tels OGM « étaient exemptés de la législation sur les OGM ». Le même rapport précise que dans ces cas, « des données furent requises, comme celles de séquences complètes du génome, pour montrer que seuls les points de mutation étaient présents dans le matériel ». Une précision supplémentaire est apportée pour les cas où « toute autre séquence, comme celles issues du plasmide […] utilisé dans la technique de mutagénèse étaient présentes, le matériel était géré comme un OGM [réglementé] ». Après 2018, « cette position [de déréglementation de ces OGM] fut ajustée suite au jugement de la CJUE. Cette adaptation a requis un alignement rapide avec les mesures réglementaires ». De quels cas d’OGM parle-t-on et, surtout, quels sont les États membres concernés ?
Régularisation d’OGM dans certains États
Alors qu’elle préparait sa proposition de déréglementation de nombreux OGM, qu’elle formulera deux années plus tard, la Commission européenne publiait en 2021 une étude sur ces OGM/NTGii. Répondues par les 27 États membres, deux questions sont d’un intérêt tout particulier.
Une question visait à savoir si les États avaient enregistré dans leur catalogue national « des variétés végétales obtenues par de nouvelles techniques ». D’après les réponses reçuesiii, aucune variété modifiée génétiquement par de nouvelles techniques n’était inscrite en 2020 dans un catalogue nationale de variétés végétales. Une telle inscription étant obligatoire pour commercialiser des semences de variétés végétales, il semble donc qu’officiellement, pour la période pré-2020, aucune variété modifiée génétiquement par de nouvelles techniques n’ait été commercialisée.
Une autre question était de savoir « l’expérience […] sur la mise en œuvre de la législation OGM, en incluant les disséminations expérimentales (essais en champs et essais cliniques) impliquant des OGM obtenus par de nouvelles techniques ». Les réponses apportées donnent des informations sur les essais qui ont pu être envisagés ou conduits avant 2018 et le cadre réglementaire qui leur fut appliqué.
Belgique
La Belgique rapporte ainsi avoir géré trois demandes d’essais en champs. Un essai en 2011 impliquait des pommes de terre cisgéniques et deux autres, en 2018 et 2019, impliquaient des maïs génétiquement modifiés avec l’outil Crispr/Cas. La Belgique précise qu’un dossier pour du maïs OGM (sans être claire quant à savoir s’il s’agit d’un deux dossiers précédemment cités) fut initialement déposé en 2016 et géré comme exempté de la législation OGM. La Belgique estimait alors que « les modifications génétiques sont similaires en type et taille à celles pouvant être obtenues naturellement ou par mutagénèse (avec agents chimiques ou physiques) » et qu’il ne présentait « pas plus de risques que ceux liés aux produits obtenus par des techniques conventionnelles de mutagénèse ». Mais, en 2020, la réponse apportée à la Commission européene informe que la demande fut redéposée selon la législation OGM et gérée comme tel.
Danemark
De son côté, si le Danemark explique n’avoir reçu aucune demande pour des disséminations de végétaux OGM/NTG, il en a reçu pour des micro-organismes en milieu confiné. Il écrit ainsi que, dans le secteur industriel, « le ministère de l’Environnement expérimente un nombre croissant de demande d’autorisations pour de nouvelles souches de production, conséquence du récent développement de techniques de mutagénèse (Crispr) qui rendent plus faciles la création de nouveaux organismes de production ». Ce pays parle ici de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) et utilisés en fermenteur ; une information peu étonnante, le Danemark étant le pays du leader mondial des micro-organismes, Novonesys.
Italie
L’Italie déclare également avoir reçu des demandes d’autorisations ou d’informations. Il s’agissait par exemple d’une utilisation en milieu confiné de moustiques génétiquement modifiés par forçage génétique. En 2020, année de la réponse fournie, l’Italie déclarait cette utilisation confinée « en cours au Pôle d’innovation de génomique, génétique et biologie » dans le cadre du projet « Target Malaria ». Ce pays ne renseigne par contre pas comment la demande a été gérée, dans le cadre réglementaire OGM ou pas. L’Université de Milan s’est également renseignée, en 2017, à propos d’éventuels essais en champs de différentes « variétés de riz avec mutations obtenues par […] techniques d’édition du génome ». Sans indiquer la réponse initiale, l’Italie explique que depuis 2018, il faut remplir une demande sous le couvert de la directive 2001/18.
Finlande
En Finlande, l’Institut finlandais de ressources naturelles conduisait en 2020 des travaux de modifications génétiques par des nouvelles techniques (que la Finlande nomme « édition du génome ») sur de l’orge, « avec l’ambition d’étendre à d’autres espèces de culture ». Si la Finlande précise que la gestion de ces travaux de recherche comme OGM fut « lourde administrativement et freinante pour la recherche », elle ne rapporte pas d’impossibilité de se conformer à la législation européenne sur les OGM. Le même organisme conduisait également des travaux « d’édition du génome sur des lignées cellulaires animales, uniquement dans le cadre de recherches et sans applications commerciales ». En toute transparence, la Finlande explique ensuite que, suite à l’arrêt de la CJUE de 2018, « une décision temporaire fut prise, établissant qu’en l’absence de sécurité juridique, l’arrêt de la CJUE ne sera pas étendu aux utilisations confinées [d’OGM/NTG] avant qu’une analyse juridique contraignante ne soit reçue des services de la Commission européenne ». En février 2020, la Finlande a également décidé, en contradiction avec la décision de la CJUE, de ne pas revenir sur ses précédentes décisions, qui déclaraient que les « mutants par délétion obtenus par de nouvelles techniques de mutagénèse ne relèvent pas du champs d’application de la loi Technologie Génétique, si aucun matériel génétique étranger n’est présent dans l’organisme final ».
Allemagne
En Allemagne, la réponse fournie laisse apparaître qu’avant l’arrêt de la CJUE en 2018, ce pays recommandait déjà aux pétitionnaires de suivre les requis de la directive 2001/18. Il note ainsi que « les projets impliquant des NTG se sont tenus exclusivement en système confiné ». Toutefois, trois demandes de clarification sur les modalités de gestion de projets d’essais en champs de plantes OGM/NTG ont été soumises avant 2018. Bien que ne détaillant pas ces projets, le gouvernement allemand précise que « dans un cas, les données de séquençage ont montré que de l’ADN recombinant issu de l’intégration du vecteur était présent. Cela a démontré l’importance d’un séquençage adéquat des organismes NTG ». L’Allemagne conclut ce point en indiquant que, suite à l’arrêt de la CJUE en 2018, les projets d’essais en champs n’ont finalement pas été conduits en Allemagne.
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, « de nombreux essais en champs d’OGM ont eu lieu depuis les années 90, incluant des essais de plantes obtenues par cisgénèse et intragénèse ». Répondant en 2020 à la Commission, ce pays a également précisé qu’un essai était prévu pour 2021, impliquant des pommes de terre modifiées génétiquement par Crispr. Mais l’arrêt de la CJUE de 2018 ne paraît pas avoir posé de problème, les Pays-Bas expliquant qu’ « aucune mesure supplémentaire ne fut estimée nécessaire, les Pays-Bas considérant généralement que les produits de NTG/nouvelles techniques de mutagénèse étaient des OGM avant l’arrêt de la CJUE ».
Roumanie
De son côté, la Roumanie fait état d’une demande d’autorisation pour une utilisation confinée de micro-organismes modifiés par « mutagénèse classique et Crispr/Cas9 ». Cette demande, déposée en 2018, fut gérée selon la directive 2009/41. Cette directive s’occupe de l’encadrement des utilisations confinées de MGM. L’arrêt de la CJUE portant sur la directive 2001/18, il n’a donc pas eu d’implications dans ce pays.
Suède
Pour la Suède, le gouvernement a indiqué à la Commission européenne qu’une « demande d’inscription d’une variété produite par NTG dans le catalogue national des variétés a été retirée suite au jugement » de la CJUE en 2018. Il détaille que ce retrait fut exécuté car le demandeur ne voulait pas que sa variété soit considérée comme génétiquement modifiée et « ne commercialisera donc pas ce produit dans l’Union européenne ». Aucun détail sur la variété en question n’est fourni dans le questionnaire renvoyé par la Suède.
L’Espagne propose une réponse difficile à interpréter
La réponse reçue du gouvernement espagnol est pour le moins ambiguë quant à savoir si le gouvernement a concrètement appliqué la décision de la CJUE à des demandes reçues avant 2018. S’il indique que « la législation OGM et le principe du cas-par-cas sont suivis pour les demandes concernant une utilisation confinée ou une dissémination volontaire de produits obtenus par NTG », il renvoie à des tableaux pour la liste de ces demandes qu’il affirme être « les demandes reçues […] ou, le cas échéant, autorisées en Espagne en ligne avec la législation OGM ». Mais les tableaux fournis sont peu informatifs du fait de lignes coupées et d’une mise en page scindée sur plusieurs pages.
Surtout, le gouvernement affirme que, pour les produits « obtenus par modification génétique qui sont exclus de la réglementation (à savoir la mutagénèse « classique »), aucune information spécifique n’est requise pour certifier qu’ils ne sont pas OGM » sauf dans certains cas (produits bio ou faisant l’objet de surveillance nationale particulière). Ce que signifie l’expression « mutagénèse « classique » » n’est pas précisé, rendant ambiguë la réponse fournie. Il semble qu’en 2020, l’Espagne faisait déjà subrepticement entrer les nouvelles techniques de modification génétique dans la mutagenèse « classique ». Concernant les informations complémentaires demandées pour les produits obtenus par de nouvelles techniques, le gouvernement espagnol répond au futur, comme si les informations ne l’étaient pas à l’époque, deux ans après la décision de la CJUE. Il écrit ainsi qu’il « sera utile de fournir une identification documentaire seulement dans certains cas où les produits obtenus par NTG peuvent avoir été considérés intentionnellement ou non intentionnellement comme des produits standards ».
Aucune demande dans les autres États
Les autres États européens, à savoir, dans l’ordre alphabétique, l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie ont répondu n’avoir jamais reçu de demande d’essais d’OGM/NTG.
Étonnamment, la France se joint à cette liste de pays par le biais d’une réponse plus alambiquée puisque déclarant que « les autorités françaises ne disposent pas d’informations laissant supposer que des plantes issues de nouvelles techniques de mutagenèse auraient fait l’objet d’essais au champ en France », précisant qu’ « aucune demande concernant la mise en place de tels essais n’a été transmise aux autorités françaises ». Cette réponse laisse donc de côté les cultures commerciales de colzas Clearfield, dont l’Anses elle-même renseignait en 2019 qu’ils étaient obtenus par mutagénèse mise en œuvre sur culture de cellules isolées et multipliées in vitro, une méthode donnant des OGM réglementés sur base de la décision de la CJUE en 2018iv.
Le gouvernement français n’oublie par contre pas de signaler que se sont tenus, au Royaume-Uni, des essais de camelines génétiquement modifiées à l’aide de l’outil Crispr. Comme l’écrit la France, cette précision tient au fait que ces plants « ont été mis au point en France par l’Institut National de la Recherche Agronomique (Inra, désormais Inrae) », ajoutant avoir adressé, le 18 janvier 2019, une note à la Commission européenne détaillant « les informations dont les autorités françaises disposaient sur les produits susceptibles d’être commercialisés dans les pays tiers et les brevets sur ces produits ».
Malgré les dires de certains États membres ou de la Commission européenne quant à l’impossibilité à mettre en œuvre les requis de la législation sur les OGM/NTG, force est de lire que les États membres y sont bien arrivés après 2018. Surtout que, comme Inf’OGM le renseignera dans un prochain article, la France déclinait également dans sa réponse les modalités à suivre pour que ces OGM/NTG soient détectables et différenciables. Cette réalité de gestion selon la législation en vigueur contraste avec l’argumentation de la Commission européenne selon laquelle cette même législation n’est pas applicable…
i Gouvernement des Pays-Bas, « Interpretation of the GMO definition in EU Member States », 20 janvier 2025.
ii Commission européenne, « Study on the status of new genomic techniques under Union law and in light of the Court of Justice ruling in Case C-528/16 », 29 avril 2021.
iii Commission européenne, EC study on new genomic techniques, « Stakeholders’ consultation ».
iv Christophe Noisette, « L’Anses tergiverse sur les variétés tolérantes aux herbicides », Inf’OGM, 5 mars 2020.
