De possibles arguments pour interdire légalement la culture d’OGM

La possible flexibilité donnée aux Etats membres afin qu’ils puissent interdire la mise en culture de certaines Plantes Génétiquement Modifiées (PGM) était en attente d’une liste d’arguments qui seraient invocables pour justifier leurs décisions. Cette attente provenait du fait qu’il était difficile d’imaginer les dits arguments. En effet, la Commission insiste pour que les arguments scientifiques ne soient pas invocables et les mesures de coexistence à la charge des Etats membres semblent contenir les arguments socio-économiques. Selon une source de la Commission européenne, cette dernière a répondu à la demande des Etats membres en fournissant une liste d’arguments « à titre indicatif », tout en précisant qu’ils ne « constituent pas une liste exhaustive des possibilités qui pourraient être invoquées par les états membres pour justifier leurs décisions ». La dernière précision est d’ailleurs importante puisque la Commission rappelle que « seule la Cour de Justice de l’Union européenne est en mesure de fournir une interprétation finale de la législation européenne » ! C’est donc elle qui aurait le dernier mot en cas de désaccord sur les arguments invocables par les états. Toujours est-il que s’il semble que la liste fournie par la Commission européenne soit destinée à être mise à jour au gré des discussions entre acteurs du débat, elle nous renseigne néanmoins sur la possible marge de manœuvre des Etats membres, bien que certains arguments soient toujours assez flous. Ainsi, les arguments invocables pourraient relever :

 de la moralité publique (considérations religieuses, philosophiques et éthiques),

 de l’ordre public,

 de la prévention de présence de PGM dans d’autres produits comme les produits alimentaires sans OGM pour l’Homme. Il s’agit par exemple de la préservation des systèmes agricoles conventionnels et biologiques,

 d’objectifs de politiques sociales, comme la conservation de certains types de développement ruraux de manière à assurer la présence de populations dans des zones données,

 de la gestion des villes et régions,

 de politiques culturelles comme la défense d’un héritage historique de méthodes agricoles traditionnelles et donc la préservation de la diversité des pratiques agricoles de certaines régions,

 d’objectifs de politiques environnementales générales (autres que l’évaluation des risques environnementaux liés aux PGM) : maintien de certains types de paysages naturels (habitats et d’écosystèmes) ou encore certaines « fonctions » spécifiques de ces écosystèmes du fait de leur valeur particulière pour les citoyens.

Inf’OGM abordera plus avant cette actualité dans sa prochaine édition d’Inf’OGM le Journal n°109, à paraître fin février.