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Ceta : le Parlement européen approuve la conclusion

Par Charlotte KRINKE

Publié le 16/02/2017

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De nombreuses oppositions et craintes se sont exprimées à l’encontre du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta). La Commission européenne souhaitait néanmoins une application provisoire de l’accord, en attendant sa ratification par tous les États membres.

Suite au Conseil de l’Union européenne (UE) du 28 octobre 2016, le Ceta avait été transmis au Parlement européen. L’approbation de ce dernier à la conclusion de l’accord était en effet nécessaire pour son entrée en vigueur, qu’elle soit provisoire ou non. L’intervention du Parlement européen dans la procédure de conclusion de l’accord rassurait dans un premier temps les opposants à l’accord, le Parlement européen étant composé de membres élus au suffrage universel direct et le représentant des citoyens de l’UE. Les manœuvres politiques ont toutefois failli empêcher un débat d’avoir lieu. Et les parlementaires, bien que divisés, ont finalement donné leur approbation à la conclusion de l’accord le mercredi 15 février.

Le 28 octobre 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté trois décisions : autorisation de la signature de l’accord ; application provisoire de l’accord pour les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union ; et demande au Parlement européen de se prononcer sur la conclusion de l’accord. Si le Parlement européen avait refusé de donner son approbation, l’accord n’aurait pas pu entrer en vigueur (voir encadré ci-dessous).

L’absence de débat parlementaire évité de justesse

Comme la plupart des traités de libre-échange conclus ces dernières années, le Ceta va bien au-delà de la simple réduction des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce. En effet, ce traité est susceptible d’avoir des effets dans de nombreux domaines, au-delà du seul commerce international : environnement, agriculture, emploi, et santé notamment sont également concernés. Dans ces conditions, les principes démocratiques exigent que ce traité soit discuté aux sein des commissions parlementaires compétentes en ces domaines. Il s’en est fallu de peu pour qu’il n’en soit rien : la Conférence des présidents du Parlement européen du 17 novembre 2016 avait en effet décidé que la commission du commerce international serait la seule compétente au fond avant le vote du texte en plénière, en février 2017. La commission du commerce international est restée la seule compétente au fond, mais, sous la pression de la société civile, la Conférence des présidents a admis que d’autres commissions pourraient lui soumettre leur avis. C’est le cas des commissions des affaires étrangères, de l’emploi et des affaires sociales, et de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il reste toutefois surprenant que la commission agriculture et développement rural n’ait pas été consultée pour avis, bien que le Ceta suscite de grandes inquiétudes dans le milieu agricole.

Les commissions parlementaires étaient partagées sur le Ceta

La commission des affaires étrangères – consultée pour avis – recommandait l’approbation de la proposition du Conseil relative à la conclusion du Ceta [1]. Les membres de cette commission ne partageaient toutefois pas tous le même avis. En témoigne l’amendement au projet d’avis, soumis le 17 novembre 2016, proposant de rejeter la proposition de décision du Conseil [2].

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire allait dans le même sens que la commission des affaires étrangères, dans son avis publié le 12 janvier 2017. Et ce, alors même que son rapporteur, Bart Staes, avait recommandé le contraire dans son projet d’avis [3].

Finalement, seule la commission de l’emploi et des affaires sociales a exprimé sa volonté de rejeter le texte. Dans son avis du 8 décembre 2016 [4], cette commission invitait la commission du commerce international à recommander le rejet de la proposition de décision du Conseil.

Comme prévu, cet avis contraire n’a pas changé la donne. En effet, la commission du commerce international, compétente au fond donc, avait déjà prévu de recommander au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion du Ceta [5].

Le vote en séance plénière sur l’approbation de la conclusion du Ceta n’était pas l’occasion d’amender le texte. Il s’agissait pour les parlementaires européens d’approuver ou de rejeter la résolution proposée par le rapporteur de la commission du commerce international (en l’occurrence le letton Artis Pabriks – PPE), après les avis rendus par les trois commissions désignées.

L’accord a donc été adopté par 408 voix en faveur, 254 voix contre et 33 abstentions.