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CADA- Communication de la localisation des parcelles de PGM refusée
Par Inf’OGM
Publié le 26/10/2007
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a rendu un avis défavorable sur notre demande de communication des documents contenant l’implantation précise des cultures de maïs MON810 pour 2007. En juillet, Inf’OGM avait demandé à la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) de lui transmettre ces documents, considérés comme des documents administratifs. Suite à un refus implicite, Inf’OGM a saisi la CADA. Cette dernière justifie notamment son avis par le fait que « la communication de [ces] informations (…) risquerait de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. » Ces motifs sont désormais traditionnellement opposés lorsque sont demandées des informations sur la localisation parcellaire des cultures GM. A une exception près : pour les essais, ces arguments ne sont plus opposables puisque le droit européen exige la transparence sur leur localisation(cf. avis du 5 avril 2007 n°20070919 sur www.cada.fr).
