BULGARIE – Loi sur les Organismes Génétiquement Modifiés

Par Inf'ogm

Publié le 09/03/2005, modifié le 08/07/2024

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Activités concernées :

 Usage en milieu confiné

 Manipulation, Transport, Emballage et Identification

 L’introduction intentionnelle dans l’environnement

 OVM destinés à l’alimentation humaine ou animale ou pour être transformés

 Sensibilisation et Participation du Public

 Mouvements transfrontières (import/export)

 Transit

Objectif

Cette loi a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement lors des activités mentionnées dans le préambule de la loi (cf ci-dessus) conformément au principe de précaution.

De plus elle réglemente les relations sociales associées à ces différentes activités.

Loi votée le : 9 mars 2005

Date d’entrée en vigueur : le 1er juin 2005