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Belgique – L’étiquetage « sans OGM » est interdit
Par Pauline VERRIERE
Publié le 15/06/2016
En matière d’étiquetage « sans OGM », l’UE laisse la possibilité à chaque État membre de se doter de sa propre réglementation. En 2004, la Belgique a interdit la possibilité d’un tel étiquetage sur son territoire.
Dès 2004, la Belgique a interdit l’étiquetage « sans OGM ». Elle a ainsi publié des lignes directrices sur le sujet [1].
En s’appuyant sur un Arrêté Royal relatif à la publicité pour les denrées alimentaires [2], ces lignes directrices estiment qu’un tel étiquetage « n’est pas acceptable » car nécessairement trompeur pour le consommateur.
De tels étiquetages « induisent le consommateur en erreur puisqu’[ils] donnent l’impression que cette denrée alimentaire possède certaines caractéristiques particulières, tandis que des denrées alimentaires similaires dont l’étiquette ne comporte aucune mention sur les OGM, ont exactement les mêmes caractéristiques d’un point de vue légal (absence d’OGM) ». Comme il n’existe pas de définition spécifique du « sans OGM », les produits arborant un tel étiquetage n’auraient, d’un point de vue légal, aucune différence avec les produits sans étiquetage.
Surtout, « il est également impossible de prétendre qu’un produit ne contient pas d’OGM puisque cela voudrait dire que chaque denrée alimentaire a été contrôlée quant à la présence de tous les OGM existants (tant autorisés que non autorisés) ». Derrière l’intention de ne pas tromper le consommateur, c’est en fait un manque de volonté politique qui justifie ici l’interdiction d’un étiquetage spécifique de ces produits.
Pour autant, il existe au sein de l’UE un principe de reconnaissance mutuelle des réglementations nationales entre les États membres en cas d’absence d’harmonisation au niveau européen. Concrètement, un aliment qui a été produit conformément à la réglementation de l’État dont il est issu (par exemple un produit ’’sans OGM’’ français conforme au décret 2012-128), peut légalement être commercialisé sur le reste du territoire de l’UE. Une situation particulièrement désavantageuse pour les producteurs belges qui ne peuvent pas valoriser leur production « sans OGM », mais où peuvent éventuellement être commercialisés des produits « sans OGM » français, allemands…
Le guide d’application de la réglementation relative aux OGM qui formalise l’interdiction du « sans OGM » en Belgique est actuellement en cours de modification. La prochaine version sera-t-elle plus souple vis-à-vis de l’étiquetage « sans OGM » ?
Affaire à suivre.
[1] Guide d’application de la réglementation relative aux OGM : http://economie.fgov.be/fr/binaries/Guide-OGM-version_2_FR_%2024-06-2010-3_tcm326-111017.pdf
[2] Arrêté Royal du 17 avril 1980 modifié, article 4 :« Dans la publicité pour les denrées alimentaires, il est interdit :
1° d’attribuer en ce qui concerne la composition, des propriétés qui se rapportent à des critères objectifs ou mesurables et qui ne peuvent être démontrés ;
2° de suggérer que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques ; […] », http://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/kb_17_04_1980_nl_fr_consolide.pdf
