UNION EUROPENNE – Traité sur les ressources phytogénétiques
Par Inf’OGM
Publié le 31/03/2004
La Communauté européenne a ratifié, le 31 mars 2004, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté dans le cadre de la FAO. A ce jour, 40 pays ont ratifié ce traité auprès de la FAO et l’entrée en vigueur est attendue pour le 29 juin 2004. Les objectifs de ce traité sont la conservation et l’utilisation durable des ressources ainsi que la répartition équitable des avantages dérivés de leur utilisation. Ce traité rétablit la règle de libre accès aux ressources génétiques pour les espèces agricoles et alimentaires les plus communes. Il interdit leur appropriation par brevet “en tant que telles” et laisse les gouvernements libres de réglementer les droits des agriculteurs .
