UE / CHYPRE – Etiquetage ou étalage séparé

Le 14 mars 2006, la Commission européenne a décidé [1] (décision 2006/ 255/CE) de ne pas juger recevable la demande de Chypre d’imposer le placement des denrées GM à des endroits spécifiques sur les rayonnages (cf. Inf’OGM 67). Chypre avait demandé cette obligation au titre de l’article 95 (paragraphe 5) du traité instituant la Communauté européenne qui autorise les États membres à déroger aux mesures d’harmonisation de l’UE dans certaines conditions très précises, qui comprennent l’apparition de preuves scientifiques nouvelles et l’existence d’un problème spécifique national. La Haute-Autriche avait utilisé cet article pour interdir les OGM.