SUISSE – Révisions législatives

Une initiative populaire “pour des aliments produits sans manipulations génétiques”, signée par 120 824 personnes, a été déposée au Parlement, courant août, pour l’adoption d’un moratoire de cinq ans sur tous les OGM sauf l’importation de denrées alimentaires issues d’OGM. Selon le texte, la loi sur le génie génétique, entrée en vigueur début 2004, n’est pas suffisamment contraignante. Le Parlement doit se prononcer vers la fin de l’année et s’il ne propose pas de contre-projet de loi, la votation publique aura lieu au plus tard à la mi-janvier 20071. Par ailleurs, l’ordonnance sur les denrées alimentaires devra faire l’objet d’une adaptation à la nouvelle réglementation européenne. La proposition de modification fait toutefois l’impasse sur les denrées issues d’animaux nourris aux OGM et sur les traces d’OGM dans les produits bio, ce que critiquent les associations de consommateurs. L’ordonnance modifiée devra entrer en vigueur le 1er janvier 20052.