PORTUGAL – Conditions d’indemnisation en cas de contamination

Le Portugal a voté une loi qui institue un fonds de compensation afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte d’ordre économique suite à des contaminations par des PGM, accidentelles et supérieures à 0,9%. Ce fonds s’applique aux produits issus de l’agriculture, non transformés, dans la première phase de mise sur le marché. Ce fonds sera géré par un groupe d’évaluation (GA), composé de représentants du Ministère de l’Agriculture, des organisations d’agriculteurs, des producteurs, des semenciers et des industries du secteur. Pour être indemnisé, il faut que a) la contamination accidentelle ait eu lieu sur la même zone de culture et sur une espèce sexuellement compatible avec les variétés GM cultivées dans le pays ; b) il existe des preuves de la contamination des produits agricoles fabriqués, et tout particulièrement celle de l’identification et de la quantification de l’OGM présent et c) la semence utilisée pour les semis soit certifiée. Le fonds est principalement financé par les taxes annuelles appliquées aux emballages de semences de variétés GM commercialisées ou utilisées dans le pays (4 euro par sac de 80 000 semences). Une autre taxe de 100 euro sera perçue pour chaque demande de compensation. Après évaluation par le GA, cette taxe sera reversée au demandeur si la compensation lui est attribuée. Le fonds sera alimenté durant 5 ans et sera prorogé si des raisons techniques, scientifiques ou économiques le justifient.