Partie législation – Bull 24

Par Christophe NOISETTE

Publié le 30/09/2001

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FRANCE – Le Conseil d’Etat rejette le recours introduit en septembre 2000 par Greenpeace et la Coordination rurale contre l’Etat pour manquement au respect du principe de précaution après que la DGCCRF eut décelé une contamination de semences de maïs par des OGM que le gouvernement a refusé de détruire. Le conseil d’Etat a estimé que le principe de précaution, tel qu’il est défini par le code rural, n’avait pas été enfreint, du fait de la “très faible proportion de maïs issue de l’espèce Bt11 dans les cultures litigieuses et de l’absence de risque précisément identifié lié à la mise en culture de cette variété”, et cela même si, reconnaît-il, le maïs Bt11 n’est pas autorisé. Le ministère de l’Agriculture estime que cet arrêt du Conseil d’Etat, qui fera jurisprudence, pourra contribuer à faire admettre “un seuil d’impureté variétale”.

Les Echos, 12 octobre 2001

RAPPORT du PLAN – Le Commissariat Général au Plan, présidé par Bernard Chevassus-au-Louis [1], a présenté son rapport intitulé “OGM et agriculture : options pour l’action publique”, dont le but était “d’apporter des éléments en vue d’un débat de fond sur les avantages et les risques liés à l’utilisation des plantes OGM” [2]. Refusant l’arrêt des OGM, “un outil incontournable”, ce rapport préconise “une mise en œuvres graduée et raisonnée des OGM”. Le rapport estime que les OGM apportent des avantages, même s’ils sont encore “dérisoires”. En revanche sur le long terme, “les biotechnologies enrichiront les créations variétales”. Bernard Chevassus reconnaît “les limites de la science qui ne peut pas encore prédire les effets des OGM à long terme, à grande échelle et sur une large population”, mais, ceci ne doit pas freiner toute innovation. “Simplement il faut établir des responsabilités en cas de problèmes ultérieurs”. Six organisations qui ont participé aux travaux – CLCV, Greenpeace, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, UNAF, Solagral et la Confédération Paysanne – expriment dans un communiqué conjoint leurs désaccords : l’impact des gènes modifiés sur l’environnement, les dangers écologiques de leur dissémination ; les moyens d’impliquer la société dans la définition des objectifs de recherche publique ; les moyens de lutter contre l’insécurité alimentaire, dont les causes sont avant tout structurelles ; et la liberté des agriculteurs de choisir leurs semences et leurs techniques de production. Elles exigent que le moratoire sur les OGM soit prolongé, estimant que “les OGM ne sont un progrès ni pour l’agriculture ni pour l’alimentation”.

REPUBLIQUE TCHEQUE – Le système d’autorisation des OGM a été clarifié par la loi 153/2000. Il est piloté par le Ministère de l’Environnement, qui est chargé, pour chaque autorisation, de collecter des informations de la part de l’entreprise semencière, des centres de recherche, de consulter les Ministères de l’Agriculture et de la Santé, ainsi que les ONG. Cette loi impose la tenue de quatre registres publics : celui des promoteurs, celui des OGM autorisés en milieu confiné, celui des OGM autorisés à la dissémination dans l’environnement et celui des OGM autorisés à la commercialisation. Depuis le début 2001, le Ministère a reçu 42 demandes d’autorisation, dont un tiers pour des bactéries et des micro-organismes et 12 pour des produits agricoles. Les OGM autorisés avant la parution de la loi pour des essais en champs (betterave à sucre et maïs tolérants à un herbicide, maïs Bt) doivent être réexaminés.

http://www.fas.usda.gov/gainfiles/200109/125681872.pdf

SUISSE – Le 26 septembre 2001, le Conseil des Etats s’est mis d’accord sur le règlement de la responsabilité civile dans Gen-Lex (la loi sur le génie génétique) : un patient qui prend des médicaments contenant des OGM ne devrait pas pouvoir se retourner contre son médecin s’il a consenti au traitement après avoir été informé de façon adéquate sur les risques. Dans les autres cas, la responsabilité d’un dommage dû à la modification du matériel génétique relève de l’entreprise qui s’en sert, les dissémine ou les met en circulation. Seule exception : dans les domaines de l’agriculture et la sylviculture, l’entreprise qui commercialise l’OGM, voire l’importateur, est seul responsable. Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger, s’est déclaré d’accord avec cette proposition.

http://bioweb.ch/fr/news/3057, 2 octobre 2001

GRANDE BRETAGNE – Suite à la nouvelle proposition européenne sur l’étiquetage, la Food Standard Agency, organe du gouvernement sur la sécurité alimentaire, a déclaré que l’extension de l’étiquetage aux dérivés d’OGM (comme les produits avec de l’huile de soja OGM) n’était pas réalisable.

Reuters, 20 septembre 2001

CANADA – Le projet de loi, déposé par Charles Caccia, député du Parti Libéral, sur l’étiquetage obligatoire des produits contenant des OGM a été rejeté, le 17 octobre, par les députés. L’absence d’étiquetage risque de coûter cher à l’agriculture canadienne, puisqu’en Asie et en Europe, la vente de certains aliments issus d’OGM est interdite.

AFP, 18 octobre 2001

BRESIL – Le gouvernement a voté un décret le 18 juillet 2001 (n°3871) obligeant à un étiquetage des aliments à destination humaine contenant plus de 4% d’OGM, calculé sur chaque ingrédient pris individuellement, à partir du 31 décembre 2001. Pour l’institut brésilien des consommateurs, cet étiquetage est insuffisant, car il ne s’applique qu’aux produits emballés, ne précise pas le caractère des gènes insérés et ne permet aucune traçabilité.

Reuters, 26 juillet et Consumidor S.A., 1er octobre 2001

ZONES SANS OGM .

FRANCE – Le tribunal administratif de Nice a suspendu les délibérations des conseils municipaux de Signes et Cuers (Var) qui interdisaient les cultures d’OGM sur leur territoire, estimant que “seul le maire était titulaire d’un pouvoir de police lui conférant le droit d’agir au nom de la sécurité et de la protection de ses administrés”. Cette décision a été prise à la suite d’une requête de la préfecture du Var. Les délibérations municipales votées avaient été transmises à la préfecture qui avait refusé d’approuver ces décisions, estimant que “seul le ministre de l’Agriculture était compétent pour les questions relatives au contrôle des cultures génétiquement modifiées”.

En août, le tribunal administratif de Rennes a suspendu une délibération du conseil municipal de Chasné-sur-Illet (Ille-et-Vilaine) par laquelle la commune demandait à Novartis la fin d’un essai de maïs transgénique sur son territoire. L’unique raison donnée par le Tribunal est que le conseil municipal était incompétent pour prendre un arrêté de police en lieu et place du maire. France Nature Environnement conseille aux Conseils Municipaux de retirer la délibération et d’en voter une nouvelle qui alors demande au Maire de prendre un arrêté interdisant les cultures d’OGM. 

http://www.france-nature-environnement.org

AFP, 8 octobre 2001

Une nouvelle commune des Alpes maritimes, Mouans-Sartoux, a décidé le 27 juillet 2001, de ne pas autoriser la culture d’OGM sur son territoire.

http://terresacree.org/maire2.htm

PROTOCOLE DE BIOSECURITE

Le bilan de la 2ème réunion du Comité Intergouvernemental du Protocole de Carthagène (Nairobi, oct. 2001) reste mitigé. En effet, les avancées ont plus porté sur les procédures que sur le contenu. L’accent a cependant été mis sur le droit de la Partie importatrice à prendre les décisions qui lui reviennent. Des progrès ont aussi été fait sur le Centre d’Echange. Les points les plus difficiles (documentation, responsabilité, ..) ont été reportés à la prochaine réunion en avril 2002.

MORATOIRE EUROPEEN

Après l’adoption de la nouvelle directive sur la dissémination des OGM et la proposition de nouveaux règlements sur l’étiquetage et la traçabilité (cf. dossier joint), la commission Européenne amplifie son action pour la levée du moratoire européen sur les autorisations d’OGM mis en place en juin 1999. Ainsi, M. Byrne, Commissaire européen à la Santé et à la Consommation, l’a clairement demandée lors du Conseil des Ministres de l’Agriculture, en appelant les dirigeants politiques à une “plus grande responsabilité” sur la question des OGM, et à ne pas céder au “populisme” des opposants. A la sortie de cette réunion, le ministre espagnol de l’Agriculture a lui aussi déclaré qu’il souhaitait “avancer” dans le dossier des autorisations d’OGM, en prônant une levée du moratoire européen liée à une analyse au cas par cas.

De même, Franz Fischler, commissaire à l’Agriculture, a déclaré : “Nous voulons adopter une attitude proactive et expliquer aux consommateurs les avantages que peuvent leur apporter les biotechnologies”. Pour lui, il est important “que l’Europe suive ses principaux concurrents dans l’utilisation des biotechnologies en agriculture”. Gommant la menace que représentent les OGM, il a insisté sur la nécessité d’encourager l’agriculture biologique.

Enfin, Philippe Busquin, commissaire européen à la recherche, a déclaré, lors d’une table ronde qu’il présidait début octobre, que “la plus grande précision des techniques utilisées et les contrôles réglementaires plus stricts les rendent plus sûrs que les plantes et les denrées alimentaires traditionnelles”. Il a souligné que “jusqu’à présent, la recherche menée [sur les OGM et les produits dérivés] n’a pas mis en évidence de risques nouveaux pour la santé humaine ou pour l’environnement, par rapport aux incertitudes habituellement associées aux techniques conventionnelles de sélection végétale ». Gilles Eric Séralini, président du Conseil Scientifique du CRII-GEN, interrogé par Inf’OGM, estime que “pour qui a lu les comptes-rendus d’expériences contrôlant les OGM actuels, l’affirmation est déformée comme une publicité. Depuis les années 1980, les multinationales tentent d’imposer les OGM comme des variétés conventionnelles, sans tri et sans contrôle nouveau sur la santé. C’est une malhonnêteté organisée pour en réduire le coût. Ce sont à 99% des plantes à pesticides moins contrôlées que des pesticides courants”.

http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/library/speeches/speech116_en.pdf

http://europa.eu.int/comm/dgs/research/index_fr.html

El Mundo, 18 septembre

AFP, 2 octobre 2001

La Commission a organisé des ateliers, les 27 et 28 septembre 2001, pour expliquer sa vision sur les biotechnologies. Les comptes rendus sont en ligne sur : http://europa.eu.int/comm/biotechnology/pdf/ecworkshopsreports_en.pdf