LUXEMBOURG – Transposition de la Directive 2001/18
Par Christophe NOISETTE
Publié le 13/01/2004
Après avoir été déféré devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non-transposition de la directive sur la dissémination des OGM dans l’environnement (2001/18), le Luxembourg a adopté, le 13 janvier, une loi transposant le texte européen. Jusqu’alors, le contrôle de l’utilisation et de la dissémination des OGM était régi par une loi de 1997. L’intérêt de cette transposition luxembourgeoise réside dans la révision de l’article 35 sur la responsabilité. Le titulaire d’une autorisation devra désormais “souscrire auprès d’une entreprise d’assurance habilitée à couvrir le risque […] un contrat de responsabilité civile du montant couvrant ses activités”.
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