International : une transparence perfectible
Par Lim Li Lin et Lim Li Ching, Third World Network
Publié le 18/10/2017
Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique des Nations unies est le cadre international légal sur les OGM. Négocié en 2000, 170 pays en sont parties, dont l’Union européenne et ses États membres. Les pays non parties (États-Unis, Canada, Australie, Argentine…) sont indirectement contraints par celui-ci dans le cadre de leurs relations commerciales avec des pays parties. Or, certaines obligations concernent… la transparence.
Un Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques (BCH) est imposé par le Protocole. C’est une plateforme Internet facilitant les échanges d’informations et d’expériences sur les OGM entre pays. Légalement, il n’existe qu’un minimum d’informations que les pays doivent partager, dont leurs textes législatifs mettant en œuvre le Protocole, le résumé des évaluations des risques, les décisions sur l’importation et la dissémination d’OGM et les notifications de mouvements transfrontaliers non intentionnels réels ou hypothétiques. Mais si les informations fournies ne sont pas traduites dans toutes les langues nationales, certaines ne sont tout simplement pas envoyées, sans sanctions à la clef.
Une transparence restreinte et limitée
Les requis sur l’information, l’éducation et la participation du public concernent l’accès à l’information sur les OGM. Le Protocole impose aux pays de consulter le public au cours de son processus de décision, et de rendre publiques les décisions, en respectant les lois nationales et « la confidentialité des informations »… Enfin, si l’une des obligations impose un système d’identification des OGM, aucune n’impose l’étiquetage.
Mais la « confidentialité de l’information » autorise le pétitionnaire à identifier (en le justifiant !) les informations considérées confidentielles pour ne pas les communiquer à ses concurrents [1].
Plusieurs pays en développement n’avaient ou n’ont pas de législation OGM. Ils ne savent donc pas si des OGM franchissent leurs frontières, quand, comment… Le Protocole met la responsabilité sur les producteurs et les exportateurs d’OGM, pour notifier et fournir une évaluation des risques avant qu’un mouvement d’OGM n’ait lieu. Il établit le droit des pays à décider de façon autonome leurs importations d’OGM. Les requis sur l’information, bien que rudimentaires, sont la base qui traverse toute la gouvernance du Protocole sur les OGM, un élément primordial pour les pays en développement, notamment ceux n’ayant pas de loi de biosécurité. Mais l’efficacité du Protocole dépend bien évidemment de sa mise en œuvre et de sa compatibilité avec les lois nationales existantes, ce qui est rarement le cas.
Deux autres outils : la Convention d’Aarhus et le Codex
La convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée dans le cadre de la Commission Économique des Nations unies pour l’Europe, est particulièrement importante pour les pays signataires puisqu’elle détaille les requis obligatoires en termes d’accès à l’information.
Cette convention instaure le droit pour chacun de recevoir une information environnementale détenue par les autorités publiques, comme celles sur l’état de l’environnement, de la santé humaine impactée par l’état de l’environnement ou les politiques ou mesures adoptées. De même, ces autorités sont dans l’obligation de diffuser activement les informations environnementales en leur possession. Et la convention prévoit un droit à participer au processus de décision, pour lequel un accès à l’information est obligatoire. Un « amendement OGM », qui n’est pas encore entré en vigueur, précise les conditions d’une information effective et de la participation du public, incluant le besoin d’assurer une transparence des procédures de décision et d’accès à l’information.
Les « principes pour une analyse des risques des aliments dérivés des biotechnologies modernes » du Codex Alimentarius, bien que volontaires, sont explicitement reconnus par l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’Organisation Mondiale du Commerce. Ce principe reconnaît que la communication sur les risques devrait inclure la transparence sur le processus de décision en termes d’évaluation et gestion du risque, mais ne détaille pas ce que cela implique en pratique. Un tel processus doit être pleinement renseigné à chaque étape et ouvert au regard du public, tout en précisant que cela doit se faire en respect de la confidentialité des informations commerciales et industrielles.
[1] , « Quelle transparence avec quels principes ? », Inf’OGM, 18 octobre 2017
