n°25 - novembre 2001

GRANDE-BRETAGNE – Précision législative sur les arrachages

Par Inf’OGM

Publié le 16/10/2001

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Selon un verdict de la cour suprême du 16 octobre, les lois régissant l’ordre public ne peuvent pas être utilisées contre ceux qui endommagent des cultures transgéniques si aucune personne susceptible d’être menacée par leurs actes ne se trouve dans le champ au moment où ils sont perpétrés.

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