FRANCE – Révélations du projet de loi de transposition de la directive 2001/18
Par Eric MEUNIER
Publié le 13/01/2006
La députée française G. Gaillard a rendu public le projet de loi concernant la transposition en droit français de la directive 2001/18. Ce projet de loi, établi par le Ministère de la Recherche, a été examiné par le Conseil d’Etat le 2 février puis présenté au Conseil des Ministres le 8 février. De son contenu, il apparaît que sera créé un conseil de la biotechnologie, en remplacement des commissions actuelles. Il se composera de deux sous-comités, un socio-économique et l’autre scientifique. Ce projet de loi prévoit également que la responsabilité en cas de contamination sera assumée par les agriculteurs. Une taxe permettra d’alimenter un fond d’indemnisation afin de rembourser les exploitants contaminés. Listant les informations qui devront être rendues publiques, les données issues des études de toxicologie ne sont pas présentes, confirmant l’option actuelle du gouvernement de les considérer comme confidentielles comme le laissait déjà supposer une demande en ce sens formulée auprès de la Commission européenne en octobre 2005 (cf. Inf’OGM n°68). Le projet de loi s’est également intéressé aux actions de fauchage et les peines encourues sont alourdies. Enfin, aucune information des maires n’est prévue par ce projet de loi.
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