FRANCE – Ratification du Protocole
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté la loi n°2003-206 autorisant la ratification du protocole de Carthagène par la France, publiée au JO, le 13 mars 2003.
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté la loi n°2003-206 autorisant la ratification du protocole de Carthagène par la France, publiée au JO, le 13 mars 2003.