FRANCE – Projet de loi repoussé

Dominique Bussereau, Ministre de l’agriculture, a déclaré, dans un discours devant la Commission du Génie Biomoléculaire, le 20 septembre 2006 [1], que le projet de loi sur les OGM (cf. dossier Inf’OGM n°72, A quelle sauce seront mangés les OGM ?) serait traité en deux temps, d’une part par décret pour ce qui concerne la partie correspondant à la transposition de la directive 90/219 et, d’autre part, par une loi, pour la partie concernant la transposition de la directive 2001/18. La France est en effet menacée par la Commission européenne d’une astreinte de 168 800 euro par jour de retard (affaire C-429/01) pour défaut de transposition de la directive 90/219. Quant au débat parlementaire, il n’est pas prévu avant 2007. Le projet de loi, adopté en première lecture, par le Sénat, en mars 2006 sera celui qui sera soumis aux députés.