FRANCE – Opacité gouvernementale

Dans un avis du 8 avril 2005, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a atténué la portée de l’article 25 de la directive européenne 2001/18 relatif à la confidentialité des données, article qui prévoit initialement que les informations “dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle” de l’entreprise déposant un dossier d’autorisation d’un OGM doivent rester confidentielles. La CADA a estimé que “seules les informations relatives au procédé d’obtention de l’OGM ou à sa commercialisation” sont concernées. Par conséquent, “les études de toxicité établies dans le cadre de l’évaluation des risques sanitaires doivent être communiquées, après avoir occulté, le cas échéant, les mentions dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts susvisés [ceux des entreprises]” [1]. Or, le 19 septembre [2], la France a envoyé une note, ni datée ni signée, à la Commission européenne dans laquelle elle réclame que les “études de toxicité” soient expressément exclues du domaine public. Les autorités françaises ont précisé au CRII GEN, association d’expertise sur les OGM, que la communication des études de toxicité peut “entacher la confiance de l’opinion publique” et “nuire à la position concurrentielle de l’entreprise”. La Commission européenne doit bientôt prendre position sur la demande française.