FRANCE – OGM et transparence : peut mieux faire…

Malgré un avis favorable de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), et plusieurs sollicitations, le CRII GEN n’a toujours pas obtenu du ministère de l’agriculture les études toxicologiques réalisées par les entreprises. Par ailleurs, le CRII GEN dénonce les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 (n°2005-650) relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui sanctionnent pénalement la diffusion de documents publics obtenus après passage à la CADA lorsqu’ils touchent à la propriété intellectuelle ou industrielle. Pour le CRII GEN, une telle mesure menace directement la communication des études sanitaires sur les OGM et s’oppose à la Charte Constitutionnelle de l’Environnement, à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou à la convention d’Aarhus. Ainsi, CAP 21, parti politique, demande à l’Etat de garantir l’organisation d’une véritable controverse scientifique sur les OGM et de financer une recherche publique indépendante sur l’ensemble des aspects environnementaux et sanitaires des cultures de plantes transgéniques.