FRANCE – La responsabilité en débat

Le 4 avril 2007, Nelly Olin, ministre de l’Environnement, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale qui transpose a minima la directive 2004/35. Cette directive vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés. Le Sénat doit désormais examiner ce projet de loi [1], mais aucune date n’a encore été définie. Le texte sera applicable aux dommages issus de la diffusion d’OGM dans l’environnement, et de leur utilisation confinée.