FRANCE – Adoption de la loi relative à la protection des inventions biotechnologiques
Par Christophe NOISETTE
Publié le 09/12/2004
La loi n°2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques a été promulguée le 8 décembre 2004 (JO n°286 du 9 décembre 2004). Ce texte est la transposition de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette loi est finalement adoptée trois ans après son dépôt et quatre ans après l’échéance fixée pour la transposition de la directive. Ce texte étend explicitement aux inventions biotechnologiques le champ de la brevetabilité. Les produits constitués de matière biologique ou les procédés permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière entrent dans les inventions brevetables. L’article 6 précise l’étendue de la protection par brevet en matière biologique et on peut noter que les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité. Cette disposition est d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas passer outre. L’article 7 impose une dérogation à la protection garantie par le brevet : les “privilèges” de l’agriculteur, de l’éleveur et du sélectionneur (Cf. point de vue).
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