EUROPE – Le maintien du moratoire

Le Conseil Européen des Ministres de l’Agriculture, les 14 et 15 octobre 2002, était consacré aux propositions de règlement sur l’étiquetage et la traçabilité que la Commission avait émises en juillet 2001 (cf. dossier Inf’OGM n°24). Trois questions ont été traitées : le choix de la procédure d’autorisation, pour lequel une majorité d’Etats souhaite une procédure centralisée au niveau communautaire ; la présence fortuite d’OGM dont le risque a été évalué, mais qui n’ont pas encore été autorisés à la commercialisation (ce qui concerne aujourd’hui les variétés dont la mise sur le marché a été suspendue par le moratoire de 1999) ; le seuil d’étiquetage pour les OGM autorisés (en dessous duquel il ne sera pas obligatoire d’écrire « aliment contenant des OGM »). A propos de ce seuil, les positions au sein de l’Union sont divergentes. Pour le Royaume-Uni, l’Espagne, le Danemark, la Finlande et le Portugal, le seuil devrait rester à 1%, pour l’Allemagne, il faut abaisser ce seuil en dessous de 1%. Enfin, la France, l’Italie et l’Autriche souhaitent que l’étiquetage soit obligatoire au dessus de 0,5% et la Suède, qu’il soit de 0,1%. « Ce dossier a été renvoyé pour examen au Comité des représentants des Etats membres (Coreper) et devrait repasser au Conseil Agriculture en novembre. En l’absence d’accord sur les textes réglementant le seuil d’étiquetage et la tracabilité des aliments contenant des OGM, le moratoire sur l’autorisation d’OGM est donc maintenu, pour au moins un an », a déclaré le Ministre français, Hervé Gaymard. Cette situation s’est vu confirmée lors de la réunion des Ministres de l’Environnement, le 17 octobre 2002. La Ministre française, Roselyne Bachelot, a aussi rappelé l’importance d’une législation claire sur ces points avant la possibilité de lever le moratoire européen.