ETATS-UNIS – Les procédures de surveillance des essais en champs trop faibles

Un rapport d’audit interne du Département d’Inspection pour la Santé Animale et Végétale (APHIS) [1] du Ministère de l’Agriculture états-unien conclut à d’importantes lacunes sur la capacité de ce ministère à surveiller les essais en champs comme la loi le prévoit. Le Bureau de l’Inspection générale affirme que, dans de nombreux cas, l’APHIS ne possède pas les localisations précises des essais en champs autorisés bien qu’il soit en charge de la surveillance des cultures et de la destination des récoltes. La seule démarche mise en place a été la demande de déclaration volontaire des lieux de culture. Le rapport révèle également que l’APHIS ne lit pas les protocoles d’encadrement des essais mais demande au pétitionnaire de soutenir verbalement ce qui est prévu dans le cas d’une inspection. L’APHIS ne demande pas de rapport sur la destinée des produits agricoles récoltés. Les enquêteurs ont établi par exemple, que deux récoltes de cultures transgéniques pharmaceutiques ont été stockées pendant plus d’un an en hangar sans que l’APHIS ne soit au courant. De plus, l’APHIS ne documente pas les autorisations données pour ces essais en champs et n’effectue aucun travail de suivi documentaire durant les périodes de culture. Dans les cas d’inspection par l’APHIS, les deux unités de cette structure ne coordonnent pas leur travail. Ainsi, le Service de Régulation des Biotechnologies (BRS) ne disposent pas d’un protocole détaillé guidant le choix des sites à inspecter et le service de Protection des Plantes et Quarantaine (PPQ) ne conduit pas toutes les inspections demandées par le BRS. Le protocole de choix existant ne traite pas particulièrement les cultures pharmaceutiques, ces dernières n’étant donc pas sujettes à une surveillance particulière. Aucun des deux services, BRS et PPQ ne conserve les rapports de leurs inspections. Ainsi, 11 violations de la loi ont été constatées comme non répertoriées dans la base de données du BRS alors même que ces infractions avaient été constatées. L’APHIS ne dispose à l’heure actuelle d’aucune législation qui permettrait de considérer comme responsable financier les entreprises qui mettraient en culture des PGM non autorisées dans le cadre d’essais en champs. Sur le volet des règles de mises en culture, l’APHIS ne précise aucunement les délais dans lesquels les cultures des essais doivent être détruites, ni les conditions d’isolement des essais. Ainsi, les inspecteurs ont observé la mise en place d’essais qui n’étaient pas passés par la procédure concernant les aliments et qui se trouvaient dans un lieu et dans des conditions où ils pouvaient facilement être récoltés et envoyés dans la chaîne alimentaire. En conséquence, le bureau d’inspection émet une série de 28 recommandations dont l’objectif est d’améliorer le suivi et la surveillance de ces essais en champs.