Entre la loi et le tribunal, les OGM font le grand écart

La question des OGM est traitée à deux niveaux, d’une part par un processus législatif et d’autre part, par des actions citoyennes, dont l’issue est souvent le procès.

En France, l’année 2006 a déjà eu son lot de procès et une législation est actuellement en cours de débat au Parlement. Or, il n’est pas rare que des conflits émergent entre ces deux pouvoirs. D’ailleurs, à y regarder de près, le projet de loi français va déjà à l’encontre des décisions de justice récemment adoptées.

En janvier, le Tribunal de Versailles prononçait la relaxe des neuf membres de la Confédération paysanne, poursuivis pour le fauchage de Guyancourt, au nom de “l’état de nécessité”. Or un article de ce projet de loi précise spécifiquement que la destruction, la dégradation ou la détérioration d’OGM est punie par le code pénal.

En avril, le Conseil d’Etat annulait deux autorisations d’essais de maïs GM de Monsanto – contestées par le Modef, un syndicat agricole – notamment du fait du manque de données concernant leur localisation. Pour le Conseil d’Etat, ces informations sont nécessaires pour évaluer l’impact des essais sur la santé et l’environnement. Or, le projet de loi reste globalement flou sur cet aspect. Pour les déclarations de mises en culture de PGM commerciales, les informations obligatoires prévues par la directive 2001/18 ont été traduites par l’article 20 qui précise que “toute personne cultivant des OGM doit déclarer auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures”. Sans plus de détail sur la future existence du registre et la nature des informations qui seront rendues publiques. Et le Sénat a d’ores et déjà voté un amendement pour en limiter la précision en demandant une localisation à l’échelle du département, et non à celle de la commune ou de la parcelle.

Enfin, en matière de transparence, le Ministère de l’Agricul-ture continue de “consulter” les Français sur les essais en champs d’une façon particulièrement saugrenue : une consultation de quinze jours sur Internet – même prolongée d’une semaine sous la pression citoyenne, est-ce réellement une consultation publique ? Le résultat de cette consultation sera-t-il aussi peu suivi d’effet que les années précédentes où la majorité des réponses furent défavorables aux essais, ce qui n’a pas empêché le Ministère de les autoriser ? Et tout récemment, le Commissaire du gouvernement demandait au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les autorisations d’essais en champs de maïs GM à des fins thérapeutiques données par le Ministère de l’Agriculture à Meristem Therapeutics, arguant notamment que la consultation préalable du public seulement par voie électronique est contraire à la Convention d’Aarhus.

Alors les députés prendront-ils en compte ces décisions de Justice quand ils voteront ce projet de loi ?