DANEMARK – Régime de compensation

Le 23 novembre 2005, la Commission européenne a autorisé les aides d’État danoises compensant les pertes dues à la présence d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques [1]. C’est la première fois que la Commission autorise ce genre d’aide d’État. Seuls les agriculteurs peuvent être indemnisés ; encore faut-il qu’il y ait plus de 0,9 % de matériel GM dans la culture contaminée, le produit correspondant devant alors être étiqueté. Le montant de l’indemnisation ne peut dépasser l’écart de prix existant (sur la base des prix officiels du marché) entre les produits respectivement issus de la culture GM et de la culture conventionnelle ou biologique. La compensation financière est entièrement prise dans le fonds d’indemnisation intégralement alimenté par les producteurs de PGM, suite à l’acquittement d’une taxe parafiscale annuelle de 13,4 euro/ha. L’indemnisation n’exonère pas l’agriculteur concerné de toute responsabilité civile ou pénale au regard de la législation danoise. Le fonds d’indemnisation sera remplacé dès que possible par un système d’assurance privé. La durée du régime d’indemnisation est limitée à cinq ans. La Commission a approuvé le régime d’aide sur la base des règles régissant les aides d’État dans l’UE (art. 87, para 3 du traité CE).