CANADA – Procès Schmeiser

Suite à sa condamnation par la Cour d’Appel en mai 2002 (Cf. Inf’OGM n°31), Percy Schmeiser, accusé de violation de brevet alors qu’il considère être victime d’une pollution génétique, a décidé de porter son cas devant la Cour Suprême du Canada, qui a accepté la requête. Ainsi, une coalition d’ONG s’est constituée partie civile et sera entendue par la Cour Suprême en janvier 2004.