Brevets sur le vivant : redonner la main aux politiques
Par Frédéric PRAT
Publié le 30/04/2004
Coup sur coup, tombent deux décisions de justice concernant les brevets sur le vivant : l’une, du 18 mai 2004, annule le brevet de la société états-unienne Myriad Genetics sur un test de dépistage du cancer du sein délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) en janvier 2001. L’autre, de la Cour Suprême du Canada, a reconnu le 21 mai 2004, par 5 voix contre 4, l’appartenance d’une plante entière à une société multinationale (ici Monsanto) dès lors que cette plante contient au moins un gène breveté (cf. p.2). Pourtant, cette même Cour Suprême avait, dans un jugement du 5 décembre 2002, interdit le brevet sur “les formes de vie supérieures” (pour une souris génétiquement modifiée, “l’oncosouris”). Déroutant !
Pour comprendre cet imbroglio, il faut remonter à 1980, quand la Cour Suprême des Etats-Unis accorde un brevet sur une bactérie. Suivent un maïs transgénique (1985), une huître (1987), puis “l’oncosouris” (1988), l’office américain des brevets estimant qu’un brevet peut porter sur “tous les organismes vivants pluridisciplinaires non humains et non préexistants dans la nature, y compris les animaux, qui sont les produits de l’ingéniosité humaine”.
Pourquoi l’Europe a-t-elle suivi ? Il n’y a aucune obligation légale à breveter un transgène ! Et pourtant, en 1991, l’OEB délivre un brevet sur un segment d’ADN, et en 1992, un brevet sur “l’oncosouris”. Qui décide ? Et quel recours ?
L’OEB est une organisation intergouvernementale (une vingtaine de pays membres). En cas de conflit, il existe des chambres de recours, dont les juges sont indépendants… mais autorecrutés en interne dans l’OEB. Elle est financée exclusivement par les taxes perçues sur les brevets. Financement autonome, autorégulation… : la dérive vers une interprétation large du droit des brevets est tentante. D’où la demande d’Alain Claeys, député socialiste français, dans son dernier rapport (cf. p.4), de faire financer l’OEB par les fonds publics, et d’exiger une session ministérielle annuelle pour orienter son évolution.
Il faut que le politique reprenne ses responsabilités en légiférant clairement. Pour de multiples raisons, dont la principale est la non-appropriation du patrimoine génétique mondial, la voie la plus efficace serait d’interdire tout brevet sur le vivant. Et pour commencer, l’Union européenne devrait mieux contrôler politiquement l’OEB. Sans cette reprise en main, le rejet par les citoyens d’une Europe des technocrates ne peut que s’accentuer.
