Brevets, COV : quelles différences ?
Par Charlotte KRINKE
Publié le 20/12/2017
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Les principaux droits de propriété industrielle utilisés dans le domaine du vivant sont le certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet. Mais quelles sont les différences entre ces deux instruments ?
Brevet et COV sont des titres de droits de propriété industrielle. Ils confèrent des droits exclusifs d’exploitation à leurs détenteurs : cette appropriation privée engendre, en principe et sauf cas particulier, pour une tierce personne l’obligation de payer des droits pour l’utilisation de l’objet du titre de propriété à des fins commerciales. Sinon, c’est un acte de contrefaçon.
