AFRIQUE DU SUD – Transparence de l’information en procès

Le 24 février 2005, la Haute Cour de Prétoria a reconnu à Biowatch un droit Constitutionnel d’accès à l’information sur les OGM. Ainsi, les organes gouvernementaux en charge des OGM ont jusqu’à avril 2005 pour mettre à sa disposition les données relatives à l’évaluation des risques sur l’environnement et les animaux, à toutes les demandes en cours, aux méthodes et plans mis en œuvre pour la surveillance des OGM et aux mesures d’urgence en cas d’accident. Les agences gouvernementales doivent aussi rendre publics les dossiers concernant la participation du public et les compte-rendus des réunions du Conseil Exécutif pour les OGM et des comités consultatifs. Par ailleurs, si les autorités compétentes refusent de délivrer certaines informations, au nom de la confidentialité ou du secret commercial, elles doivent fournir leurs raisons par écrit. En revanche, le juge a refusé à Biowatch le droit de connaître les coordonnées exactes des lieux d’implantation des OGM, expérimentaux ou commerciaux. Enfin, le juge a ordonné à Biowatch de rembourser les dépenses liées au procès de Monsanto.