INDE – Prix des PGM limités

A l’heure où de nouveaux cotons sont autorisés en Inde (cf. page 2), la Commission sur les restrictions aux règles de Commerce et Monopoles (MRTPC) a enjoint Monsanto à fixer un prix “raisonnable” pour la redevance liée au brevet dans le prix des semences de coton GM[ [1]. Durant la procédure de la MRTPC, Monsanto l’a déjà réduit de 48 euro à 34,6 euro/kg, ce qui abaisse le prix d’achat d’un kilo de semences de coton GM entre 61,5 et 69,2 euro/kg, selon le lieu et la demande. La MRTPC a motivé sa décision en comparant les montants des redevances pratiqués en Chine, Etats-Unis, Brésil et Australie. Monsanto-Mahyco a décidé de saisir la Cour suprême.