FRANCE – La localisation des parcelles d’essais de PGM devant le Conseil d’Etat et la CJCE

Le 21 novembre, le Conseil d’Etat a dû statuer sur le caractère confidentiel ou non de la localisation parcellaire des essais de PGM. Sur deux points, il a préféré reporter sa décision à la réponse de la Cour de Justice des Communautés Européennes., à laquelle il appartient d’interpréter la signification qui doit être donnée à la réglementation communautaire.

En 2004, un administré, Pierre Azelvandre, a demandé au maire de Sausheim (Haut-Rhin) de lui communiquer l’avis du public et la fiche d’implantation relatifs aux essais de PGM réalisés sur le territoire de la commune. La mairie a refusé et l’administré a saisi la CADA (Commission d’Accès aux Documents Adminitratifs) qui a émis un avis favorable à la communication de l’avis au public, mais un avis défavorable sur la communication de la fiche d’implantation (qui contient des renseignements sur la localisation parcellaire des essais). La CADA craignait que la diffusion de cette fiche ne porte atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des personnes.

L’administré a effectué un recours devant le juge administratif pour obtenir l’ensemble des documents demandés, y compris la fiche d’implantation. Le Tribunal Administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande, en enjoignant à la mairie de communiquer les fiches d’implantations.

Saisi d’un recours contre ce jugement par la commune, le Conseil d’Etat statuait le 21 novembre. Il a estimé qu’il ne pouvait donner sa solution au litige sans demander à la Cour européenne d’interpréter des notions issues du droit européen. Le Conseil d’Etat lui a soumis les deux questions suivantes :

– le « lieu », que la directive européenne sur les OGM ne permet pas de garder confidentiel, doit-il s’entendre comme la localisation parcellaire de l’essai ou d’une zone plus large ?

– Dans l’hypothèse où le « lieu » désigne une parcelle cadastrée, serait-il possible de ne pas le communiquer pour protéger l’ordre public, ou d’autres secrets protégés par la loi ?

Notons que la CADA effectue une différence claire entre communication publique de la localisation parcellaire des essais et celle des cultures commerciales. En effet, si en avril 2007, la CADA estimait que la directive européenne 2001/18 imposait la transparence sur la localisation des essais, elle répondait à Inf’OGM, en septembre 2007, que l’accès du public à la localisation des cultures commerciales n’était pas prévue aussi clairement par cette directive.