MEXIQUE – La législation en matière de biosécurité est jugée suffisante

Le 20 décembre 2010, la plainte portée par quatre ONG mexicaines pointant les manquements dans l’application de la législation sur les plantes génétiquement modifiées (PGM) au Mexique a été jugée sans fondement.

En 1994, le Mexique, le Canada et les États Unis ont signé un accord régional en matière de protection environnementale : l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) [1].

La Commission de Coopération Environnementale (CCE) supervise l’application de cet accord et sert de lieu de discussions des problématiques environnementales à l’échelle de cette région. L’article 14 de l’accord prévoit qu’une ONG ou une personne peut présenter au secrétariat du CCE une « communication » si elle estime « qu’une Partie omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement ».

Le 28 janvier 2009, plusieurs ONG mexicaines (Greenpeace Mexique, le Centro de Derechos Humanos de las Mujeres, Frente Democrático Campesino et El Barzón), ont présenté devant le secrétariat de la Commission une communication [2], concernant la législation mexicaine en matière de biotechnologie. En l’espèce, les ONG estiment que le Mexique n’assure pas une application efficace de sa réglementation environnementale en matière de contrôles, d’inspections, d’enquêtes et d’évaluation des risques liés au maïs transgénique cultivé dans l’État du Chihuahua.

La procédure énoncée dans l’accord à l’article 14 [3] stipule que le secrétariat doit estimer la communication recevable selon certains critères.

Le 20 décembre 2010, le secrétariat a rendu sa décision dans laquelle il estime que la constitution de ce dossier factuel n’est en l’espèce pas justifié. Il considère en effet que depuis les réformes de la loi mexicaine sur la biosécurité des OGM, en mars 2009 (Ley de Bioseguridad de Organismos Geneticamente Modificados), un régime spécifique de protection du maïs vis-à-vis des OGM a été intégré au cadre réglementaire. Concernant le retard des autorités à traiter les plaintes déposées dans l’État du Chihuahua contre les semis de maïs GM, le secrétariat argue qu’aucun délai n’est imposé par la loi mexicaine, et que le groupe d’ONG ne fournit pas les éléments attestant d’un délai déraisonnable. Enfin, sur la question des manquements en termes de surveillance et de contrôle des cultures et de la présence de maïs GM « la réponse [du Mexique] fait état de la nomination et de la formation d’inspecteurs, de mesures de coordinations particulières de la part des autorités, et de mesures d’inspections, de vérification et d’échantillonnage sur les terres de l’Etat de Chihuahua ».

Dans le cadre de cet accord, les plaintes formulées par les quatre ONG mexicaines ont été jugées recevables par la CCE, mais le contenu de leur « plainte » à l’égard de l’application de la législation en matière de PGM a été jugé infondé. La « communication » des ONG n’est donc pas suivie d’effet.