Veille juridique Inf’OGM du 25 juillet au 1er août 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 01/08/2022
FRANCE
• Assemblée nationale
Adoption de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Lors de la séance du 27 juillet 2022, les députés ont discuté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
La proposition de loi a été adoptée à l’issue de la discussion générale. Sur 204 votants, 198 suffrages se sont exprimés : 175 voix pour l’adoption, 23 voix contre.
A noter la saisine du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2022 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution.
Extrait du compte-rendu de séance (nous soulignons) :
» M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission mixte paritaire. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. La lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste est un combat qui rassemble largement notre assemblée. La semaine dernière, la première commission mixte paritaire de la XVIe législature s’est réunie à l’Assemblée nationale : elle s’est conclue par un succès. […]
Ce texte est le fruit d’un effort mené par notre pays au niveau national et européen pour mieux lutter contre la haine en ligne et réguler les plateformes et les hébergeurs. Cet effort a abouti au règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, le règlement TCO, dont notre texte vient garantir l’application. Le règlement Digital Services Act (DSA), adopté lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, est une autre avancée obtenue grâce à l’ambition de la France. Notre principe est simple : ce qui est interdit dans le monde réel doit l’être également dans le monde virtuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) […]
Quelles sont les mesures instaurées par le règlement TCO ? Tout d’abord, il impose aux hébergeurs proposant leurs services dans l’Union européenne le retrait dans l’heure des contenus à caractère terroriste.
Ensuite, il donne la possibilité aux autorités nationales d’émettre des injonctions de retrait exécutoires dans un autre État membre et instaure une procédure de recours pour les hébergeurs et les éditeurs.
Enfin, il prévoit que les hébergeurs classés « exposés » par l’autorité qui les supervise prennent des mesures spécifiques pour protéger préventivement leurs services de la diffusion de contenus à caractère terroriste.
La proposition de loi insère, en outre, quatre nouveaux articles dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Le premier habilite une autorité administrative à émettre des injonctions de retrait ou de blocage des contenus à caractère terroriste. Il s’agira, en France, de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Cet article désigne également l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) comme l’autorité compétente pour mener l’examen approfondi des injonctions de retrait émises par les autorités administratives d’autres États membres. L’ARCOM est également habilitée à garantir l’application des mesures spécifiques prises à l’encontre des hébergeurs considérés comme particulièrement exposés.
Le deuxième article prévoit de nouvelles sanctions pénales à l’encontre des hébergeurs qui ne respecteraient pas les obligations de retrait.
Le troisième article permet à l’ARCOM de mettre en demeure un hébergeur de se conformer aux obligations prévues par le règlement européen. En cas de non-conformité, une sanction pécuniaire pourra être prononcée à l’encontre de l’hébergeur.
Enfin, le dernier article instaure des voies de recours à la disposition des hébergeurs et des fournisseurs de contenus. […]
M. Jean-François Coulomme – Contrairement à ce que l’on nous dit, elle n’a pas pour objet de censurer les images les plus violentes, mais potentiellement tout contenu répondant à cette définition aux contours à ce jour mal définis. Ainsi, l’application dévoyée de ce règlement européen pourra conduire à censurer, par exemple, un appel au refus de la 5G, au refus des cultures OGM, tout manifeste philosophique ou de protestation d’activistes ou de militants politiques, ou encore des fictions artistiques ou satiriques.
De surcroît, dans notre pays, c’est un service de police, l’OCLCTIC, qui commandera ces suppressions et orchestrera cette censure. Ainsi, la décision de censurer sera de la compétence d’une administration dépendant du ministère de l’intérieur ; la censure qui s’abattra alors ne fera pas l’objet d’une décision de justice. Faute d’obtempérer, les plateformes ou les hébergeurs incriminés – les dispositions du texte ne sont pas toujours très claires – seront lourdement condamnés. Bien entendu, l’appel de ce type de décisions radicales ne sera en rien suspensif. Cette disposition nous semble potentiellement antidémocratique et menace, par effet miroir, notre liberté d’expression et d’opinion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) […] «
Lien (compte-rendu des débats) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2021-2022/seance-du-mercredi-27-juillet-2022
Lien (texte adopté – en attente de publication) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0007_texte-adopte-seance
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Consultation publique sur un avis concernant l’évaluation des risques du colza génétiquement modifié MON 94100
Le 25 juillet 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu son avis dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié MON 94100 (demande EFSA-GMO-NL-2020-169).
Une période de consultation publique sur l’avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 25 août 2022.
Lien : https://food.ec.europa.eu/plants/genetically-modified-organisms/public-consultations_en
• Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : moratoire sur les OGM tueurs d’insectes
Question E-002058/2022 de Annika Bruna (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Herve Juvin (ID), Ivan Vilibor Sinčić (NI) :
» Les firmes de l’agrochimie finalisent la production de nouvelles cultures d’OGM qui modifient l’ADN des insectes ravageurs qui s’attaquent par exemple au maïs, au blé, aux pommes de terre, aux tomates, au tabac ou encore au coton.
Seraient ainsi ciblées de nombreuses variétés de pucerons, de doryphores, d’araignées rouges, de noctuelles et de pyrales, sous leur forme larvaire (chenilles) ou adulte (papillons de nuit).
Ces cultures d’OGM, qui pourraient tuer ou repousser les insectes, remplaceraient les pesticides agricoles, mais ces modifications génétiques comportent de nombreux risques, parmi lesquels :
la modification du génome d’insectes non ciblés, tels que les pollinisateurs, domestiques ou sauvages ;
la mutation possible des gènes modifiés, facteurs de nouveaux risques écosystémiques ;
le renchérissement des semences vendues, au profit des firmes agrochimiques et au détriment des agriculteurs et des consommateurs ;
l’effondrement des écosystèmes, car la chaîne alimentaire perdrait plusieurs maillons, ce qui entraînerait une disparition des prédateurs des insectes visés, ou la disparition d’autres insectes sur lesquels se reporterait la prédation.
1. Face à ces dangers, la Commission envisage-t-elle d’instaurer un moratoire afin d’interdire la production et la dissémination des cultures d’OGM tueuses d’insectes ?
2. Interdira-t-elle les importations de produits issus de ces cultures ? «
Cette question est soutenue par Aurélia Beigneux (ID).
Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :
» 1. L’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est régie par la directive 2001/18/CE (1) et le règlement (CE) nº 1829/2003 (2). Les OGM ne peuvent être autorisés dans l’UE que si l’Autorité européenne de sécurité des aliments a procédé à une évaluation approfondie des risques conformément à cette législation. Cette évaluation des risques couvre l’évaluation des risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, directs ou indirects, immédiats ou différés, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d’OGM peut présenter.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission n’envisage pas l’introduction d’un moratoire général interdisant la production et la dissémination de cultures d’OGM résistantes aux insectes.
2. Étant donné que seules les cultures OGM qui ont fait l’objet d’une évaluation des risques et ont reçu une autorisation de l’UE peuvent être importées dans l’UE, une interdiction générale d’importation de ces cultures n’est pas justifiée et irait à l’encontre des accords de l’Organisation mondiale du commerce. «
(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
(2) Règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002058_FR.html
Réponse à une question parlementaire : organe scientifique consultatif sur la politique agricole
Question E-002320/2022 de Tom Vandenkendelaere (PPE) :
» In its answer to question E-001383/2022, the Commission pointed to the role of the Standing Committee on Agricultural Research (SCAR), which is particularly useful in setting the agenda for agricultural research and advisory services in the EU. However, a scientific consultative body qualified to assess the problems facing agriculture is also needed to advise on responses to current challenges in this sector. Indeed, such expert advice is singularly lacking compared with the work being done by EFSA in the field of food safety.
1. Does the Commission agree that a European scientific advisory body is needed to fill this gap by providing expert guidance in the field of agricultural policy ?
2. Will it proceed to set up such a body ? «
Réponse de M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne :
» The Commission assigns high importance to scientific advice on issues related to agriculture. This is key to ensure the design and implementation of evidence-based policies. Scientific advice is provided by the Standing Committee on Agricultural Research (SCAR) on research agendas and strategic issues. In addition, the Scientific Advisory Mechanism (SAM) provides independent, high quality scientific advice on a variety of topics of relevance to EU policy.
Furthermore, the Joint Research Centre (JRC) is the Commission science and knowledge service. The JRC carries out research in order to provide independent scientific advice and support to EU policy.
The Commission considers that the SCAR, the SAM and the JRC provide a comprehensive scientific assessment of problems facing agriculture as well as scientific advice of high quality. Therefore the Commission is not of the opinion that it would be necessary to set up another scientific advisory body. «
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002320_EN.html
INTERNATIONAL
• Organisation européenne des brevets
Le Monténégro en voie de devenir le 39ème État partie à la CBE le 1er octobre 2022
Communiqué de l’OEB du 27 juillet 2022
Le Monténégro va devenir le 39ème État membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB). Le 15 juillet dernier, le pays a franchi la dernière étape vers son adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) en déposant son instrument d’adhésion. De ce fait, l’adhésion du Monténégro prendra effet le 1er octobre 2022 – conformément à l’article 169(2) CBE.
La coopération entre l’OEB et le Monténégro a débuté en 2007, lorsque le Monténégro a informé l’Office de son souhait de conclure un accord d’extension avec l’OEB. La signature de l’accord en 2009 a permis au Monténégro d’obtenir le statut d’État autorisant l’extension et d’observateur au sein du Conseil d’administration de l’OEB dès le 1er mars 2010.
Huit ans plus tard, le 23 juillet 2018, le Monténégro a demandé formellement à adhérer à la CBE. Le 10 octobre 2018, le Conseil d’administration de l’OEB a invité officiellement le Monténégro à adhérer à la CBE. Début 2019, des discussions ont été engagées concernant les changements législatifs nécessaires pour respecter les obligations liées à la qualité de membre à part entière de l’Organisation européenne des brevets. Enfin, le 29 décembre 2021, le parlement monténégrin a approuvé l’adhésion du Monténégro à la CBE.
Tout au long du parcours qui l’a menée de sept États fondateurs en 1977 à 39 États membres à compter du 1er octobre 2022, l’Organisation européenne des brevets s’est révélée être un bel exemple de coopération internationale et d’intégration européenne, contribuant à favoriser l’innovation et la croissance économique.
L’adhésion du Monténégro constitue véritablement un événement marquant dans l’histoire de l’Organisation européenne des brevets.
Lien : https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220727_fr.html
