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Veille juridique Inf’OGM du 30 mai au 7 juin 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 07/06/2022
FRANCE
• Journal officiel de la République française
JORF n°0127 du 2 juin 2022 : décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Extraits des dispositions principales :
Article 1 :
« Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire.
Il définit et met en œuvre, avec la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de la ruralité.
Il participe à l’action du Gouvernement en matière de politique de l’eau et à sa mise en œuvre, au titre des questions agricoles.
Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets, de stockage des gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions ».
Article 2 :
« I. – Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire définit et met en œuvre :
1° La politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l’animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° En lien avec le ministre de la santé et de la prévention, la politique de l’alimentation et de la nutrition, incluant, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
3° La politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
4° La politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets, grâce à l’amélioration de la séquestration de carbone par les arbres, le bois et les sols forestiers ;
5° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles ;
6° La politique dans le domaine des industries agroalimentaires, afin, en particulier, d’y appliquer la politique de décarbonation ;
7° En lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural agricole ;
8° En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la santé et de la prévention, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires, sous réserve du II.
II. – Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière :
1° D’aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l’aquaculture ;
2° De contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer ainsi que de l’aquaculture, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la santé et de la prévention.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique, conduite dans le même cadre, en matière de pêches maritimes.
III. – Il est associé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au titre des questions agricoles, à la politique de promotion des exportations, à l’animation des relations économiques et commerciales bilatérales, à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
IV. – Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions ».
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045848194
JORF n°0127 du 2 juin 2022 : décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Extraits des dispositions principales :
Article 1 :
« Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l’environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et du logement, de l’urbanisme, de la ville, de l’aménagement et de la lutte contre l’étalement urbain.
Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et veille à l’application des accords conclus.
Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et de soutien à l’innovation dans les domaines relevant de ses attributions.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions. »
Article 2 :
« I. – Au titre du développement durable :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, à l’amélioration de la qualité de la vie et au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité, sous réserve du 3° ;
3° Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière de :
a) Gestion durable des ressources maritimes ;
b) Protection de l’environnement et des milieux marins ;
c) Gestion intégrée des zones côtières ;
d) Domaine public maritime ;
e) Développement de sports maritimes respectueux de l’environnement, en lien avec le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;
Il est associé, dans le même cadre, aux projets d’actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime ;
4° Peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
[…]
III. – Au titre de l’environnement :
1° Il est chargé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne et du littoral ;
b) La qualité de l’air ; à ce titre, il assure, notamment, la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l’air ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) En lien avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l’exploitation des carrières ;
e) La politique de réduction et de traitement des déchets, comprenant la lutte contre le gaspillage alimentaire, et la transition vers une économie circulaire ;
f) La protection, la gestion et la police des eaux ;
2° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière d’aires marines protégées dans l’ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, en lien avec les ministres intéressés ;
3° Il participe, en lien avec les ministres intéressés :
a) A la politique de réduction des nuisances sonores ;
b) A la détermination de la politique d’aménagement du littoral, de l’espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement ;
4° Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle et propose, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement.
IV. – Au titre de la lutte contre le changement climatique :
En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’adaptation au changement climatique dans les matières qui relèvent de ses attributions. Il est associé par le ministre de la transition énergétique à l’élaboration de la politique de l’énergie, afin, notamment, d’assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique, en particulier grâce à la rénovation et la performance énergétiques des bâtiments. Il est associé aux négociations internationales et européennes relatives à l’énergie et au climat. »
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045848058
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : détection d’un OGM non autorisé
Le 3 juin 2022, la Norvège a notifié, via le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la détection de papaye verte génétiquement modifiée non autorisée en provenance de Thaïlande. Les autorités ont effectué un rappel de produit. Selon les informations fournies par la plateforme du système d’alerte, les autorités ont procédé à la destruction ou à la réexpédition du produit.
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/screen/notification/553292
• Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : approche européenne de l’organisation des avis scientifiques dans le secteur agricole
Question E-001383/2022 de Tom Vandenkendelaere (PPE) :
« Research institutions in the European Union carry out excellent work. In the agricultural sector, among others, the large body of research, in some cases pioneering, is crucial to attaining the objectives of the Green Deal and the “ farm to fork ” strategy. In several institutions there is, however, a feeling that everyone is working in isolation, without any possibility of joint organisation within the European Union as “ science ”. In certain other sectors, such as food safety or chemical substances, this is far more emphatically the case. To further improve the sustainability of the agricultural sector and promote innovation in this sector in particular, there is a need for greater harmonisation and organised coordination by the European Union to ensure that science is able to organise itself, so that it can have a greater impact on policy.
1. Does the European Commission share the view that scientific research in the agricultural sector too often still takes place in isolation and on an ad hoc basis, without clear European organisation and coordination ?
2. What practical options does the Commission see for further streamlining scientific advice in the agricultural sector and for a joint approach at European level ?
3. What is the Commission’s position on the establishment of a European committee on agricultural research ? »
Réponse de M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne :
« 1. EU Member States are responsible for about 90% of all agricultural research and innovation (R&I) done in the EU, Horizon Europe represents about 10%. An important part of the research is therefore not coordinated at EU level. However, efforts are being made at both Member States’ and EU level. At Member States’ level, the Joint Programming Initiatives (JPI), for instance the JPI on agriculture, food security and climate change (JPI FACCE), play an important coordination role. At the EU level, Horizon Europe establishes synergies by setting up European Partnerships that combine resources from the EU and Member States.
2. Advice to farming depends primarily on the quality of the agricultural knowledge and innovation system (AKIS) of each Member State. With the new Common Agricultural Policy (CAP) the national AKIS are part of the national CAP Strategic Plans with the aim to improve them thanks to relevant support from the CAP toolbox. In addition, by linking the national AKIS through the European Innovation Partnership ‘Agricultural productivity and sustainability’, the EU aims at fostering exchange on experiences and best practices.
3. There is already the Standing Committee on Agricultural Research (SCAR). It is an important forum for dialogue which plays an active advisory role on strategic issues. For instance, SCAR has contributed to the design of the interactive innovation model used in innovative projects under the CAP and in multi-actor approach projects under Horizon Europe. Through regular foresights, SCAR contributes to the development of the main R&I priorities in the EU. SCAR Strategic Working Groups focus on specific areas, provide R&I policy advice and develop strategic R&I agendas. Finally, SCAR is a key platform for the co-creation of Horizon Europe partnerships. »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001383_EN.html
Nouvelle question parlementaire : production de lait sans vaches, la plus grande usine au monde ouvre au Danemark
Question P-001990/2022 de Mara Bizzotto (ID) :
« The start-up Remilk, having raised USD 120 million in investment capital, will now open the biggest plant in the world for production of milk obtained from precision fermentation on a 70 000 m site in Kalundborg in Denmark.
The fermentation process uses yeasts to produce milk proteins (casein and whey) without recourse to animals, with, according to the company, organoleptic results that are indistinguishable from the proteins in cow’s milk.
The company’s CEO, Aviv Wolff (1), says, “ We’re making dairy products that are identical to cow-milk products, with the same taste, texture, stretchiness, meltiness, (…). We intend to massively scale up our production capabilities to make nutritious, delicious, and affordable dairy that will send cows into early retirement. ”
Initially, the company aims to cater for cheese and dairy producers and processing industries but wants in the future to supply end consumers with lines of ‘animal-free’ products.
In view of the above :
1. Does the Commission know about this methodology for producing milk and dairy products ?
2. What is its assessment of these products and how will it protect the EU’s livestock farmers and traditional milk producers ?
3. Does it know whether Remilk has received any funding from the EU and if so, how much ? »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2022-001990_EN.html
Panel STOA : étude sur l’édition du génome humain
Le panel STOA (Panel for the Future of Science and Technology, anciennement Science and Technology Options Assessment) du Parlement européen a publié, le 3 juin dernier, une étude sur l’édition du génome humain intitulée « Genome editing in humans : A survey of law, regulation and governance principles ».
L’étude donne notamment un aperçu des applications des techniques d’édition du génome humain et présente une analyse générale des différents rapports et avis, produits dans le cadre d’instances nationales ou internationales, traitant de l’éthique et de la gouvernance de l’édition du génome humain. L’étude formule également des propositions de mesures législatives, d’outils réglementaires et de principes de gouvernance et présente des options politiques.
Lien ici.
INTERNATIONAL
• Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture : collaboration entre le Traité international et DivSeek International sur le flux mondial d’informations concernant les plantes
Texte du communiqué :
Rome, Italie, 6 juin 2022 – La FAO, au nom du Traité international, et DivSeek International ont signé un protocole d’accord visant à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information gérant le matériel phytogénétique dans le monde.
“ Nous nous réjouissons de travailler avec DivSeek pour améliorer davantage l’échange mondial d’informations en matière de matériel génétique et promouvoir le partage des avantages en découlant ”, a déclaré Kent Nnadozie, Secrétaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages (MLS en anglais) du Traité international, actuellement le plus grand mécanisme mondial d’échange de semences et autres matériels de plantation, facilite aux agriculteurs et aux obtenteurs l’accès à des échantillons conservés dans le monde entier. Cela permet aux agriculteurs de développer des variétés de cultures adaptées à différentes conditions climatiques. Le Système mondial d’information (GLIS en anglais) du Traité international complète le Système multilatéral avec des informations sur les semences et des données de recherche. Il relie et renforce les systèmes existants, en vue de créer un point d’entrée mondial d’informations et de connaissances sur les plantes qui nourrissent le monde.
DivSeek International est une communauté mondiale qui relie, coordonne et communique le savoir-faire au sein des parties prenantes intéressées à la gestion et à la caractérisation des ressources phytogénétiques. Elle comprend des chercheurs et des praticiens de premier plan d’institutions universitaires et de recherche, d’agences gouvernementales et d’organisations intergouvernementales du monde entier.
» Le vaste réseau d’institutions de recherche de DivSeek offre une plateforme pour l’élaboration de normes techniques et la diffusion d’informations, notamment sur des questions politiques, ce qui profitera au Traité international de la FAO « , a déclaré Emily Marden, membre du conseil d’administration de DivSeek pour le partenariat.
“ Notre partenariat avec DivSeek, qui a été demandé par notre Organe directeur, ne se limitera pas aux normes techniques et diffuser des informations, notamment sur des questions politiques Le Traité international est prêt à encourager le dialogue entre les scientifiques et les décideurs politiques afin d’améliorer davantage les systèmes mondiaux qui régissent la production alimentaire dérivant des plantes et de promouvoir le partage des avantages en découlant avec les pays en développement ”, a déclaré le Secrétaire Nnadozie. » Je suis ravi de noter que DivSeek collabore avec des institutions de pays en développement et j’espère que ces efforts se poursuivront grâce à ce nouveau partenariat « , a-t-il ajouté.
Le partenariat avec DivSeek devrait élargir encore plus la communauté du Système mondial d’information et expérimenter de nouveaux outils et solutions développés spécialement pour les systèmes d’information avancés concernant les plantes. Cela se fera en identifiant les pratiques optimales, les normes communautaires et les capacités techniques nécessaires pour gérer de gros volumes d’informations et de données.
“ DivSeek se réjouit de la perspective de travailler en étroite collaboration avec le Traité, afin que les progrès scientifiques et technologiques puissent non seulement ajouter une valeur intrinsèque aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, mais aussi être appliqués au développement de meilleures pratiques qui encouragent un accès et un partage équitables des avantages ”, a déclaré Graham King, directeur exécutif de DivSeek International Network Inc.
Dans le cadre de ce nouveau partenariat, il sera possible à DivSeek de participer à la neuvième session de l’Organe directeur du Traité international et de rendre compte des progrès réalisés grâce au partenariat avec le Traité international. La neuvième session de l’Organe directeur devrait avoir lieu du 19 au 24 septembre 2022, en Inde.
Lien : https://www.fao.org/plant-treaty/news/news-detail/fr/c/1538437/
