Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 9 au 16 mai 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 16/05/2022
FRANCE
• Ministère de la transition écologique et solidaire
Résumé des récépissés de déclaration pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation délivrés entre le 6 juillet 2021 et le 3 mars 2022
Dans le Bulletin officiel du Ministère du 11 mai 2022 est publié le résumé des récépissés de déclaration pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation délivrés entre le 6 juillet 2021 et le 3 mars 2022.
Ce document liste les récépissés délivrés dans le cadre de l’accès aux ressources génétiques mis en place pour le Protocole de Nagoya sur « l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » en France. Le résumé indique à quel organisme il a été donné récépissé pour l’accès aux ressources génétiques, en vue de quelle(s) activité(s), la/les ressource(s) génétique(s) concernée(s) et son/leur origine.
Les organismes auxquels il a été donné récépissé sont majoritairement (mais pas uniquement) publics (CNRS, INRAE, IRD, IFREMER, Universités…) et les activités concernées sont assez diverses (exemples non exhaustifs : étude du potentiel biotechnologique de microalgues, étude du génome de Phaeosaccion multiseriatum dans le cadre de l’initiative « European Reference Genome Atlas », étude des propriétés cosmétiques d’algues vertes, analyse génétique et biochimique des sols, étude des mécanismes de résistance aux insecticides et du microbiote, étude de la diversité des Brassica en vue d’appréhender les mécanismes d’adaptation de ces espèces aux changements climatiques…).
• Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Sécurité sanitaire : le plan national de contrôles officiels pluriannuel 2021-2025
Le plan national de contrôles officiels pluriannuel 2021-2025 (PNCOPA) présente l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle français de la chaîne alimentaire, les modalités d’adaptation de ce dispositif selon les axes prioritaires définis pour les années 2021-2025. Une version actualisé du PNCOPA 2021-2025 a été publiée le 9 mai 2022.
Les contrôles officiels décrits concernent notamment l’alimentation animale, la santé des végétaux, l’agriculture biologique ou encore la dissémination volontaire dans l’environnement d’OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
• Assemblée nationale
Proposition de loi nº 5228 visant à reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture et agir efficacement dans l’espace rural
La proposition de loi, enregistrée le 10 mai 2022 et présentée par les députés MM. Vincent BRU (MoDem) et Jean‑Bernard SEMPASTOUS (LREM), s’articule autour de deux axes : « protéger l’agriculture pour préserver la terre agricole et protéger la terre agricole pour préserver l’agriculture ».
Dans l’exposé des motifs, les députés expliquent qu’au titre du premier axe ils proposent de « protéger les agriculteurs des agressions, impunies par l’ordre judiciaire, qu’ils peuvent subir au nom de l’intérêt général ». Ils précisent qu’ils se réfèrent à l’arrêt du Tribunal judiciaire de Perpignan (chambre Correctionnelle) du 17 décembre 2020 suivant lequel « (l)a destruction (fauchage pendant la nuit) de 3ha de culture OGM non autorisée était donc commandée par la nécessité de protéger des intérêts généraux essentiels immédiatement mis en danger par cette culture sans que la protection des intérêts pécuniaires des auteurs de cette plantation ne puissent être utilement opposés aux intérêts défendus par le prévenu ».
La proposition de loi comporte onze articles répartis dans quatre titres.
Le Titre Ier, intitulé « Caractère d’intérêt général de l’agriculture », comprend un article unique qui vise à reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture dans le code rural et de la pêche maritime. Le Titre II, intitulé « Ajustement du champ d’application du droit de préemption de la SAFER », comprend cinq articles. Le Titre III est intitulé « Amélioration des outils pour remobiliser du foncier agricole » et comporte quatre articles. Le Titre IV, intitulé « Dispositions diverses », comprend un article unique qui gage les dépenses pouvant résulter pour les collectivités territoriales et pour l’État de l’application de la proposition de loi.
Lien vers la page du dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/propositiondeloireconnaitrecaractereinteretgeneralagriculture
Lien vers le texte de la proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5228_proposition-loi#
Proposition de loi nº 5230 visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective
La proposition de loi, enregistrée le 10 mai 2022 et déposée par la députée Mme Catherine PUJOL (non inscrit), vise à modifier la loi EGALIM (article 24) en prévoyant qu’au plus tard le 1er janvier 2023, les repas servis dans les restaurants collectifs devront comprendre au moins 80 % de produits correspondant aux exigences des circuits courts et 50 % devront répondre aux exigences du bio.
Lien vers le dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/propositiondeloifavoriserbioetcircuitscourtsrestaurationcollective
Lien vers le texte de la proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5230_proposition-loi#
UNION EUROPÉENNE
• Journal officiel de l’Union européenne
Décision d’exécution (UE) 2022/736 de la Commission du 11 mai 2022 modifiant les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces de colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4), de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et de colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés
En 2007, la Commission européenne a adopté trois décisions (2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE) pour fixer les règles de retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4), du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés. Ces décisions ont été adoptées après l’annonce faite à la Commission par la titulaire des autorisations, la société Bayer CropScience AG, qu’elle renonçait à introduire une demande de renouvellement des autorisations du matériel génétiquement modifié (GM).
Ces trois décisions prévoyaient un délai initial de transition de cinq années durant lequel la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le matériel GM, consistant en ce matériel ou produits à partir de celui-ci était autorisée à condition que la présence du matériel GM ne dépasse pas une proportion de 0,9 % et que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable. L’instauration du délai de transition a été motivée par le fait que des traces infimes de ce matériel GM pouvaient parfois subsister pendant un certain temps dans la chaîne alimentaire humaine et animale même après l’arrêt, par Bayer CropScience AG, de la commercialisation de semences dérivées des organismes génétiquement modifiés, et même si toutes les mesures étaient prises pour éviter la présence du matériel GM.
Les décisions énonçaient également une série de mesures que Bayer CropScience AG devait prendre pour assurer le retrait effectif du marché de ce matériel GM et lui imposaient l’obligation de rendre compte de l’application desdites mesures.
Des traces ont néanmoins été détectées dans des denrées contenant du colza, ce qui a conduit la Commission européenne à modifier les trois décisions afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2016 et à réduire la présence tolérée du matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à une fraction massique de 0,1 %. Les trois décisions ont à nouveau été modifiées en 2016 afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2019, puis en 2019 afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2022.
Une autre décision prise en 2019 a modifié le destinataire des décisions, qui était auparavant Bayer CropScience AG et est devenu BASF SE.
En octobre 2021, BASF Belgian Coordination Center CommV, une branche de BASF SE, a déclaré que des traces infimes avaient encore été détectées, dans une mesure décroissante, dans des denrées à base de colza au cours des dernières années. Cette présence persistante de traces pourrait s’expliquer par la biologie du colza, étant donné que les semences peuvent rester dormantes pendant longtemps, ainsi que par les pratiques agricoles qui ont été employées pour récolter les semences et la dissémination accidentelle qui pourrait en avoir résulté, dont l’ampleur était difficile à évaluer lors de l’adoption des décisions prises en 2007 puis ultérieurement.
C’est pourquoi la Commission européenne a décidé de prolonger le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2025, afin de permettre une diminution supplémentaire des traces restantes de colza Ms1xRf1, Ms1xRf2 et Topas 19/2 dans la chaîne alimentaire humaine et animale.
Selon la décision d’exécution du 11 mai, BASF SE est également tenu de poursuivre l’application du programme interne imposé conformément aux décisions adoptées en 2007 et de collecter des données sur la présence de ce matériel dans les produits contenant du colza importés dans l’Union en provenance du Canada, l’unique pays où les variétés de colza Ms1xRf1, Ms1xRf2 et Topas 19/2 étaient cultivées à des fins commerciales. Il est attendu de la société BASF SE qu’elle présente à la Commission un rapport sur ces deux aspects au plus tard le 1er janvier 2025.
Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires durables »
Extraits de l’avis (nous surlignons) :
« En réponse à la demande d’élaboration du présent avis exploratoire formulée par la présidence française du Conseil, le CESE estime que les principaux leviers à activer au niveau de l’Union européenne pour préserver la compétitivité (2) des producteurs européens, dans le but de garantir d’une part la sécurité alimentaire européenne et une alimentation durable, et d’autre part des prix abordables pour les consommateurs, sont les suivants :
[…]
ii) mettre au point des technologies et des semences novatrices afin d’être toujours en mesure de fournir des solutions aux agriculteurs confrontés à des restrictions sur les outils existants ;
iii) garantir la couverture en haut débit et la numérisation, lesquelles constituent une condition préalable pour l’agriculture de précision et la robotisation, et soutenir les investissements dans de telles techniques durables ;
iv) promouvoir et faciliter l’accès des producteurs agricoles, en particulier des jeunes agriculteurs, à la formation à ces nouvelles techniques ;
[…]
4.Leviers pouvant contribuer à réduire la dépendance aux intrants, notamment de synthèse, et à améliorer l’autonomie protéique de l’UE
4.1.Réduire la dépendance aux intrants, notamment de synthèse
4.1.1. Comme expliqué dans le rapport du Parlement européen sur « La chaîne de distribution des intrants agricoles : structure et implications », la forte volatilité des prix des matières premières agricoles et des intrants agricoles a nourri l’insécurité des revenus agricoles et entravé les investissements à long terme des agriculteurs. Dans le même temps, les agriculteurs manquent cruellement d’outils et de solutions de remplacement, du fait que la recherche ne couvre pas suffisamment ces sujets. Il importe de se mobiliser et d’investir massivement au profit par exemple de l’agroécologie, de la recherche sur les nouvelles variétés résistantes, des nouvelles méthodes de protection biologique et de l’agriculture de précision.
[…]
4.2.6. Les éléments suivants pourraient être envisagés en tant que leviers à activer pour améliorer l’autonomie protéique de l’Union européenne :
i) intensifier la production de graines oléagineuses et de tourteaux d’oléagineux. La valorisation des graines oléagineuses dans le but premier de produire des denrées alimentaires repose à la fois, et de manière indissociable, sur celle de l’huile et sur celle des tourteaux. Il est ainsi possible de renforcer la production durable de denrées alimentaires et d’énergie. À cet égard, la disponibilité du colza européen est source de préoccupation, sa production étant passée, exprimée en quantité de protéines pures, d’un niveau de 3,8 millions de tonnes lors de la récolte 2017/2018 à 2,66 millions lors de la récolte 2020/2021. Ces évolutions se traduisent par des importations de graines et de farines, principalement de soja. La chute des volumes de colza européen s’explique à la fois par des conditions climatiques défavorables et par des difficultés rencontrées pour ces cultures du fait du resserrement des contraintes réglementaires et de la réduction des moyens de production disponibles. Dans ce contexte, les producteurs extra-européens bénéficient d’avantages concurrentiels importants, qu’il s’agisse de l’utilisation de techniques de sélection, de variétés tolérantes aux herbicides, etc. Dans ce cadre, des clauses miroir sont essentielles ;
[…] »
• Parlement européen
Commission de l’agriculture et du développement rural : échanges de vues avec le directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
Le mardi 17 mai, à partir de 13h45, les eurodéputés de la commission de l’agriculture et du développement rural organisent un échange de vues avec le directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, M. Bernhard Url, sur les activités récentes et actuelles de l’Autorité ayant un rapport avec le secteur agricole.
Lien (ordre du jour de la réunion) :
https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/AGRI/OJ/2022/05-17/1255765EN.pdf
Lien (page diffusion en direct de la commission) :
https://www.europarl.europa.eu/committees/fr/agri/meetings/webstreaming
