Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 3 au 9 mai 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 09/05/2022
FRANCE
• Journal officiel de la République française
Arrêté du 19 avril 2022 portant commissionnement d’un agent à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à l’utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Article unique :
« Par arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en date du 19 avril 2022, M. Sébastien Paturance, ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, mis à disposition en qualité d’expert scientifique auprès du pôle OGM de la direction générale de la recherche et de l’innovation, est commissionné pour rechercher et constater, par procès-verbal, sur l’ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement dans les conditions prévues par l’article L. 536-1 du code de l’environnement.
Le présent commissionnement est délivré pour une durée de 5 ans. »
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045743725
• Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Rapport sur la place de la France dans les politiques agricoles en Afrique
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été chargé d’étudier la place de la France dans les politiques agricoles en Afrique.
Dans son rapport, publié le 3 mai 2022, le CGAAER pointe, entre autres, les injonctions contradictoires dans les messages véhiculés par la France sur le développement agricole. Pour le CGAAER, » les écarts importants, parfois idéologiques, entre la création et la déclinaison des concepts contribuent, encore une fois, à la baisse de crédibilité du soutien de la France aux politiques agricoles en Afrique « .
Parmi les injonctions contradictoires véhiculées, le CGAAER relève la » contradiction entre « agriculture familiale », « agroécologie » et développement des NTIC (Nouvelles technologies de l’information et de la communication) : Le plaidoyer en faveur de l’agriculture familiale et de l’agroécologie est perçu pour une partie des acteurs africains comme antinomique à l’adoption par l’agriculture africaine de nouvelles technologies et du progrès technique qui peuvent apporter des réponses aux enjeux agricoles et alimentaires. La question des biotechnologies et de l’utilisation des OGM est ainsi posée. La défense de l’agriculture familiale et la promotion de l’agroécologie empêcheraient l’adoption de techniques modernes de production dont, pour certaines d’entre elles, les Européens peuvent peut-être se passer mais qui, dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, peuvent s’avérer utiles « .
Selon le CGAAER, » ces injonctions contradictoires, jeux d’analyse critique franco-français, sont souvent autant de pierres d’achoppement maladroites et parfois mal perçues par certains de nos partenaires africains qui trouvent désormais d’autres acteurs au discours plus clair, plus simple et aux modalités d’intervention moins conditionnelles, tout en répondant à leurs enjeux prioritaires « .
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale : effets du conflits russo-ukrainien sur les demandes en cours d’autorisation de mise sur le marché d’OGM
Le 1er avril 2022, les représentants des États membres étaient réunis au sein de la section OGM du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale. Le compte-rendu de cette réunion a récemment été publié.
Lors de cette réunion, les représentants des États membres ont été invités par la Commission européenne à informer le comité de toute incidence de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine sur l’approvisionnement en aliments pour animaux sur leur territoire, et si les procédures d’autorisation en cours pourraient être pertinentes dans ce contexte.
Extrait du compte-rendu :
« Several Member States expressed concerns about imminent shortages. They indicated that, at this moment, the shortage is limited to maize and that the major candidates for substituting the no-longer available supply from Ukraine are the Americas. They supported the swift processing of relevant applications after EFSA has delivered a favourable scientific opinion.
A Member State suggested relying on the minimum required performance limit set out in Regulation (EU) No 619/2011 for feed imports, and another enquired whether other thresholds for the adventitious presence of non-authorised GMOs could be established. Other Member States raised the question whether authorisations would actually help relieving the shortage, and indicated that all the applicable safety requirements should be met.
The Commission explained that, while it was ready to complete ongoing procedures as soon as possible when this could help to address shortages in feed supply, all safety requirements and procedural rules applicable to authorisations will be complied with. It recalled the conditions for the application of Regulation (EU) No 619/2011 to pending applications or expired authorisations in the EU. It indicated that the GMO legislation does not contain other provisions to allow the adventitious presence of events that are authorised in third countries but not authorised in the EU ».
Lien : https://ec.europa.eu/food/system/files/2022-04/sc_modif-genet_20220401_sum.pdf
• Parlement européen
Texte adopté : résolution du Parlement européen du 3 mai 2022 sur un plan d’action de l’UE pour l’agriculture biologique
Le 25 mars 2021, la Commission européenne a publié le plan d’action de l’UE pour le développement de la production biologique, annoncé dans la stratégie » De la ferme à la table » et dans la stratégie en faveur de la biodiversité. Dans ce plan, la Commission a fixé un objectif pour la part de la surface agricole de l’UE à consacrer à l’agriculture biologique et prévoit une augmentation significative de l’aquaculture biologique d’ici 2030.
A la suite de ce plan d’action, la commission Agriculture et développement durable du Parlement européen a élaboré une proposition de résolution. Celle-ci a été adoptée en séance plénière le 3 mai 2022 par 611 voix pour, 14 voix contre et 5 abstentions.
Extraits :
« 46. déplore le fait que le plan d’action pour le développement de la production biologique ne fasse aucune référence aux difficultés et aux coûts élevés qu’induit pour le secteur la nécessité de mettre en place des mesures adaptées lors de la culture, de la récolte, du transport, du stockage et de la transformation afin d’empêcher que les produits non autorisés, tels que les organismes génétiquement modifiés (OGM), par exemple, ne pénètrent dans la chaîne de production biologique ; […]
70. souligne, dans ce contexte, le rôle que peuvent jouer les innovations scientifiques dans la sélection végétale, notamment dans l’amélioration de la résistance des variétés, dans la promotion de la diversité des ressources génétiques et dans le renforcement des systèmes de production alimentaire, tout en rappelant que l’utilisation de semences génétiquement modifiées (OGM) n’est pas autorisée dans l’agriculture biologique ; […] ».
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0136_FR.pdf
Texte adopté : résolution du Parlement européen du 3 mai 2022. Vers une économie bleue durable dans l’Union européenne : rôle de la pêche et de l’aquaculture
Le 17 mai 2021, la Commission européenne a présenté une communication sur une « Nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne ». Cette communication s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et vise à définir un programme global pour atteindre les objectifs de ce Pacte en instaurant une « économie bleue durable ».
La proposition de résolution élaborée sur cette communication par la commission de la pêche du Parlement européen a été adoptée en séance plénière le 3 mai 2022 par 494 voix pour, 66 voix contre et 66 abstentions.
Extraits :
« E. considérant que l’économie bleue offrira en outre de nouvelles perspectives et créera des emplois, notamment dans des domaines tels que l’énergie marine renouvelable, la bioéconomie bleue, les biotechnologies et le dessalement ; […]
134. est favorable au principe du développement durable dans le cadre de l’économie bleue, car il est un moteur de la croissance économique au sein de l’Union, notamment dans les régions de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique, et il permet de promouvoir toutes les activités sectorielles et intersectorielles liées aux océans, aux mers et aux zones côtières, telles que le transport maritime, la construction et la réparation navales, la biotechnologie, le tourisme durable, l’éolien en mer, la pêche commerciale et récréative, l’aquaculture, ainsi que les énergies houlomotrice et marémotrice ; invite la Commission à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation qui contribuent au tourisme durable, à l’utilisation efficace des ressources et aux sources d’énergie renouvelable ; […] »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0135_FR.pdf
Nouvelle question parlementaire : guerre en Ukraine et sécurité alimentaire – mesures prises par la Commission pour encourager un passage urgent aux protéines végétales
Question E-001529/2022 de Tilly Metz (Verts/ALE), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Manuela Ripa (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Eleonora Evi (Verts/ALE) :
« La guerre en Ukraine a gravement affecté les importations de ressources agricoles stratégiques, parmi lesquelles les cultures et les engrais. Même si elle est décrite comme une crise de sécurité alimentaire, cette perturbation des importations est la crise d’une industrie spécifique : l’élevage intensif. Au sein de l’Union européenne, les céréales sont destinées pour 20 % à la consommation humaine et pour 60 % à l’alimentation des animaux d’élevage. À cela s’ajoute que l’agriculture animale dans l’Union est fortement orientée vers l’exportation, avec un nombre important d’animaux élevés et engraissés pour les marchés internationaux et non pour la consommation intérieure.
Au lieu d’aborder ce problème de front, des groupes d’intérêts se servent de cette situation pour saper les efforts réalisés dans la transition vers un système alimentaire durable. Certains États membres accordent même la priorité à l’expansion des cultures destinées à l’alimentation du bétail, et ce au détriment de la biodiversité.
Ce n’est pas en continuant de soutenir le développement d’un élevage industriel toujours plus gourmand en ressources que nous résoudrons cette crise, et encore moins les crises futures. Si elle veut devenir résiliente et climatiquement neutre, l’agriculture de l’Union européenne doit abandonner sa forte dépendance aux protéines animales pour mieux se tourner vers les protéines végétales.
Au vu de ce qui précède, la Commission compte-t-elle encourager la réduction de la consommation de viande et ainsi en faire une de ses priorités ? Acceptera-t-elle de changer son fusil d’épaule en passant de la promotion de la viande à la promotion des protéines végétales, et d’accélérer l’élaboration et le déploiement des politiques qu’elle mène dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table » ? »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001529_FR.html
