Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 25 avril au 3 mai 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 03/05/2022
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Ouverture de la consultation publique sur la législation applicable aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques
Du 26 avril 2022 au 22 juillet 2022, la Commission européenne invite la société civile, les autorités publiques, les opérateurs économiques et toute personne intéressée à faire part de leur point de vue sur son initiative sur les produits issus de certaines nouvelles techniques de modification génétique (cisgénèse et mutagénèse ciblée), en répondant à un questionnaire en ligne (disponible en français).
Ces avis sont destinés à alimenter les travaux et l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire applicable à ces produits.
Sur la base des résultats de la consultation publique et d’une analyse complémentaire dans les mois à venir, notamment sous la forme d’une analyse d’impact, la Commission continuera à travailler sur une proposition législative qui devrait être soumise au Parlement européen et au Conseil d’ici la mi-2023.
Ouverture de la consultation publique sur les systèmes alimentaires durables
Le 28 avril, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur son initiative sur un cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables. Cette initiative législative s’inscrit dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table ».
Dans l’étude de la Commission européenne sur le statut des nouvelles techniques génomiques, publiée en 2021, il est indiqué que « (c)e cadre s’appliquerait à tous les produits liés au système alimentaire, y compris les produits NGT, qui pourraient alors contribuer à une chaîne d’approvisionnement plus durable ».
Toutes les personnes impliquées dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, des agriculteurs à l’industrie agroalimentaire, en passant par les détaillants et les consommateurs, seront concernés par cette initiative de la Commission européenne.
La consultation publique, qui prend la forme d’un questionnaire en ligne, est ouverte jusqu’au 21 juillet 2022. Le questionnaire de la consultation est accessible dans toutes les langues officielles de l’UE.
Accord entre la Banque européenne d’investissement et Florimond Desprez pour le financement de la recherche de nouvelles variétés végétales adaptées au changement climatique
Communiqué de presse du 29 avril :
• Un premier partenariat qui vise à renforcer la compétitivité européenne dans le secteur des semences et leur adaptation au changement climatique
• Un soutien au développement économique rural et à la transition agroécologique à travers l’innovation dans les chaînes de valeur de la bioéconomie
• Un investissement garanti par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le pilier central du Plan d’investissement pour l’Europe
La Banque européenne d’investissement (BEI) et le groupe familial Florimond Desprez annoncent, avec le soutien de la Commission européenne, la signature d’un accord de financement d’un montant de 40 millions d’euros. Ce prêt servira à financer les activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI) liées à la sélection de nouvelles variétés végétales de grandes cultures adaptées à l’évolution des conditions agroclimatiques. Ces nouvelles variétés végétales devront résister à des stress abiotiques et biotiques plus fréquents et plus violents, mais aussi soutenir la transition agroécologique et atténuer la pénurie des ressources naturelles.
En adéquation avec les objectifs de la BEI et de l’Union Européenne en matière d’innovation, de promotion de l’agriculture durable, de protection de l’environnement et de soutien aux zones de cohésion européennes, ce projet contribue à la résilience des systèmes agricoles face au changement climatique. Il permettra ainsi de réduire l’empreinte environnementale des activités agricoles et, parallèlement, de maintenir la productivité agricole ainsi que la rentabilité et la viabilité des entreprises du secteur. En effet, Florimond Desprez focalise ses efforts sur des espèces dont les filières agroindustrielles destinées à l’alimentation humaine sont grandes et complexes telles que le blé tendre, la betterave sucrière et la pomme de terre, mais aussi pour le blé dur, la chicorée industrielle ou le pois protéagineux dont la contribution sociétale est importante.
Il s’agit du premier partenariat de long terme entre la BEI et le Groupe Florimond Desprez mis en place dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le pilier central du plan d’investissement pour l’Europe.
Florimond Desprez mène des activités de recherche pour la sélection variétale et la production de semences. Son siège social est situé à Cappelle-en-Pévèle dans le département du Nord, et ses principaux centres de R&D sont situés dans différentes zones rurales européennes. Cet investissement bénéficiera principalement aux installations de recherche du groupe en France et en Belgique, mais aussi dans six autres pays européens. Au-delà de son impact environnemental positif, ce projet permettra la création de 30 nouveaux équivalent temps plein (ETP) hautement qualifiés dans les activités de recherche et développement.
Le commissaire européen à l’économie Paolo Gentiloni commente : « Cet accord de financement entre la BEI et Florimond Desprez, soutenu par le Plan d’investissement pour l’Europe, donnera une impulsion importante à la recherche et au développement de variétés de semences à la fois plus économes en ressources et plus résistantes au changement climatique. Les investissements de ce type permettent une utilisation encore plus prudente et efficace de nos ressources naturelles, conformément au Pacte vert pour l’Europe, tout en soutenant les emplois et les entreprises du secteur agricole européen. »
Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI commente : « La BEI se félicite de pouvoir accompagner une entreprise familiale européenne très innovante dans le secteur de la semence agricole, dont l’activité revêt une importance stratégique pour adapter l’agriculture de demain aux effets du changement climatique et assurer notre sécurité et souveraineté alimentaire. Les nouvelles variétés de grandes cultures mises au point par Florimond Desprez pour les différents maillons de la filière agricole contribuent au maintien du savoir-faire et de la compétitivité de l’Union Européenne dans un domaine capital pour l’avenir et la réussite de sa transition vers un modèle agroécologique durable. »
François Desprez, président de Florimond Desprez déclare : « Depuis sa création en 1830, Florimond Desprez s’est efforcé de mettre au point des variétés répondant aux besoins des agriculteurs et des filières agricoles. La nécessité de la transition agroécologique, les défis du changement climatique et l’impératif de l’autonomie alimentaire de l’Europe nous commandent d’accroître notre effort de recherche. Par son soutien qui nous honore, la BEI nous donne les moyens de contribuer positivement à la transformation de l’agriculture européenne vers une utilité sociale et environnementale toujours plus grande. Je tiens à saluer Crédit Agricole Nord de France qui nous accompagne également dans cette nouvelle étape de l’histoire de notre groupe. »
Informations générales
A propos du Groupe Florimond Desprez
Florimond Desprez exerce les métiers d’obtenteur de variétés et de producteur de semences répondant aux besoins des agriculteurs de grandes cultures, des filières agroindustrielles correspondantes et des consommateurs, tout en accompagnant activement la transition agroécologique. Le groupe sélectionne principalement des espèces destinées à l’alimentation humaine en étant l’un des leaders mondiaux des semences de betterave sucrière, l’un des premiers semenciers européens de céréales à paille et un acteur majeur du marché de plant de pomme de terre en Europe. Florimond Desprez, entreprise familiale et indépendante, est présente dans 65 pays, consacre 15% de son chiffre d’affaires à la recherche et emploie 1 200 salariés.
A propos de la Banque européenne d’investissement
La BEI, dont les actionnaires sont les 27 États membres de l’Union européenne, est l’institution de financement à long terme de l’Union. Elle finance des investissements de qualité qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union européenne. Depuis 2019, elle accélère sa transformation en banque du climat en s’engageant à consacrer à partir de 2025 au moins 50% de ses financements à des investissements contribuant à la lutte contre le changement climatique et l’atténuation de ses effets. En 2021, elle a déjà largement atteint cette cible en France où la BEI a investi plus d’un tiers de ses 9,2 milliards d’euros d’investissements, soit 3,6 milliards d’euros, à des projets dans l’innovation, la plupart en relation très étroite avec l’action climatique.
A propos du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)
Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) est le pilier central du Plan d’investissement pour l’Europe, plus connu sous l’appellation de « plan Juncker ». Il fournit des garanties couvrant les premières pertes, ce qui permet à la BEI d’investir dans un plus grand nombre de projets qui sont souvent également plus risqués. Les projets et accords qui ont été approuvés pour un financement au titre du FEIS devraient permettre de mobiliser 546,5 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 90 milliards en France, et de soutenir plus de 1,4 million de PME dans l’ensemble de l’Union européenne.
Lien : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/fr/ip_22_2742/IP_22_2742_FR.pdf
• Parlement européen
Avis de la commission de l’agriculture et du développement rural à l’intention de la commission du commerce international sur l’avenir des relations commerciales UE-Afrique
En mars 2022, la commission du commerce international du Parlement européen a préparé une proposition de résolution sur l’avenir des relations commerciales UE-Afrique. Cette proposition fait suite au partenariat entre l’UE et l’Union Africaine (UA) intitulé « Une vision commune pour 2030 », renouvelé lors du sommet UE-Afrique du 18 février 2022, et invite « l’Union européenne à prendre conscience qu’un développement économique dynamique, durable et inclusif en Afrique n’est pas seulement dans l’intérêt de l’UA et des citoyens de ses 55 États membres. Il l’est également dans celui de l’UE et des citoyens de ses 27 États membres ».
La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international à incorporer dans sa proposition de résolution plusieurs suggestions ayant trait aux OGM et aux nouvelles techniques de modification génétique.
Le vote de la commission du commerce international sur la proposition de résolution et les suggestions proposées par les commissions parlementaires, dont celle de l’agriculture, est prévu le 16 mai 2022. Un vote en séance plénière est prévu le 6 juin 2022.
Extraits de l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (nous surlignons) :
« 9. souligne qu’il est nécessaire que les importations en provenance d’Afrique, notamment les produits agricoles et alimentaires, respectent les normes sanitaires, de sécurité et de qualité de l’Union, y compris celles relatives à l’utilisation des hormones, des antibiotiques et des organismes génétiquement modifiés ; […]
19. souligne que les techniques de sélection et les techniques génomiques doivent constituer un élément important du renforcement de la production alimentaire en Afrique, par exemple pour produire des cultures plus résistantes aux conditions climatiques extrêmes ou pour augmenter la valeur nutritionnelle de certains produits alimentaires ; demande à la Commission d’y contribuer par la recherche, le partage de connaissances et ces bonnes pratiques ; souligne que les communautés locales peuvent s’en trouver renforcées, ce qui peut aussi stimuler les échanges commerciaux entre l’Union et l’Afrique ; […]
22. souligne l’importance de lutter contre les importations de produits génétiquement modifiés, de produits toxiques contenant des substances en quantités supérieures aux limites européennes et de produits non conformes aux normes européennes en matière de transition écologique et de bien-être animal […] ».
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/AGRI-AD-703231_FR.pdf
Réponse à une question parlementaire : stratégie européenne globale en matière de protéines
Question E-000842/2022 de Tom Vandenkendelaere (PPE) :
« The Austrian and French agriculture ministers signed recently a joint declaration (1) entitled « Towards a European protein strategy and thereby increasing the EU’s self-sufficiency », in which they call for a European protein strategy. The Flemish agriculture minister has also drawn up a protein strategy for her region and expressed her support for the initiative by Austria and France. The declaration sets out certain priorities ; these include increasing local European plant-based protein production, shortening transport routes through use of regional supply chains, making protein crops more suitable for the future through efficient plant breeding and setting up transnational protein crop research programmes.
1. Is the Commission planning to propose a comprehensive European protein strategy ? Why has it not done so before ?
2. If the Commission is planning this, what will its priorities be ? »
(1) https://info.bmlrt.gv.at/dam/jcr:e056d439-b736-439d-a0a2-fe03a02a5e44/Deklaration%20EN.pdf
Réponse de M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne :
« The Commission welcomes the initiative taken by Austria and France to work jointly on enhancing the potential of plant-based proteins in Europe.
In its communication (1) « Safeguarding food security and reinforcing the resilience of food systems » adopted on 23 March 2022, the Commission acknowledges the importance of boosting the production of plant proteins in the EU in order to reduce dependency on imports.
The Commission encourages Member States to set up national protein strategies, making full use of the tools available at European, national or regional level to support the development of plant-based proteins.
The Common Agricultural Policy (CAP) provides opportunities supporting the development of plant proteins while Member States bring these options into operational use through their strategic plans and implementation on the ground.
The Commission will pay specific attention to protein crops in its assessment of Member States’ CAP strategic plans and will review the policy identified in its 2018 report (2) on the development of plant proteins in the EU.
The Commission also invests to boost EU plant protein production through innovation and research. The Farm to Fork Strategy targets on fertiliser use reduction and on agricultural land under organic farming will also create a favourable environment for the development of EU-grown protein crops, which naturally enrich the soil reducing the need for synthetic fertilisers.
Finally, the Commission is launching a study on feeding strategies used in different livestock production systems in the EU to identify opportunities and limitations for diversifying feed sources with particular regard to protein feed. The study should be finalised by end of 2023. »
(1) COM(2022) 133 final.
(2) COM(2018) 757 final.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-000842-ASW_EN.html
Nouvelle question parlementaire : plaintes des entreprises sur les obstacles réglementaires
Question E-001453/2022 de Martin Schirdewan (The Left) :
« Member States may use justified measures to protect their domestic markets in the name of public interest objectives, such as the protection of public policy, public health and public security. Nevertheless, several stakeholders have repeatedly raised concerns about “ regulatory barriers ” inside the single market and are calling for a stronger EU governance system to remove such “ obstacles ”.
1. How many corporate complaints about “ regulatory barriers ” in the single market has the Commission received in the last three years ?
2. What are the issues that have been raised most prominently and how has the Commission responded to these complaints ? »
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001453_EN.html
INTERNATIONAL
• Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
La République dominicaine adhère au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Texte du communiqué :
Rome, Italie, 2 mai 2022 – La République dominicaine devient aujourd’hui la 149ème Partie contractante au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, 90 jours après avoir déposé son instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.
« Nous sommes ravis d’accueillir la République dominicaine dans notre communauté mondiale grandissante, déterminée à sauvegarder, partager et préserver les graines des plantes qui nourrissent le monde », a déclaré Kent Nnadozie, Secrétaire du Traité international. « L’adhésion au Traité international donne à la République dominicaine le droit de tirer profit du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages [1] du Traité international, d’autres mécanismes du Traité international, ainsi que le droit à un siège et une voix à la prise de décision à la prochaine neuvième session de l’Organe directeur, qui devrait avoir lieu à New Delhi, Inde, à la mi-septembre 2022 », a-t-il ajouté.
La République dominicaine se situe dans l’archipel des Antilles, avec les Caraïbes au sud et l’océan Atlantique au nord. Elle s’étend sur près de 48 760 km2 avec des hauts plateaux accidentés et des montagnes en alternance avec des vallées fertiles, et possède plusieurs zones climatiques et types de végétation. La diversité des ressources phytogénétiques autochtones est un élément essentiel du patrimoine et de la richesse naturelle de la République dominicaine. La production agricole principale comprend les bananes, le manioc, le maïs, les haricots rouges, le riz, le plantain, la pomme de terre, les légumineuses et les arbres fruitiers tropicaux. Cependant, une grande partie de la biodiversité est propre au pays, et la plus grande menace à la perte de diversité est la disparition des habitats, en particulier des zones forestières. Par conséquent, la conservation in situ et l’étude des espèces sauvages apparentées aux plantes cultivées constituent une partie importante de la stratégie nationale de conservation des ressources génétiques.
L’Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF) supervise la conservation et la documentation nationales des ressources phytogénétiques. Le pays conserve du matériel génétique national et étranger, notamment des cultivars anciens et des lignées avancées, comprenant des collections de matériel génétique qui rassemblent des espèces introduites/cultivées et des espèces autochtones.
L’adhésion au Traité international offre à la République dominicaine des mécanismes mondiaux supplémentaires pour promouvoir les échanges techniques et scientifiques avec des institutions publiques et privées dans les réseaux régionaux et internationaux de plantes cultivées.
La République dominicaine est également membre d’un certain nombre d’autres accords internationaux, notamment la Convention sur la diversité biologique, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et la Convention internationale pour la protection de nouvelles variétés de plantes.
[1] Le Système multilatéral du Traité international est actuellement le plus grand mécanisme mondial d’échange de ressources phytogénétiques, facilitant l’échange de plus de 6 millions de transferts à ce jour.
Lien : https://www.fao.org/plant-treaty/news/news-detail/fr/c/1507046/
