Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 4 au 11 avril 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 11/04/2022
UNION EUROPÉENNE
• Journal officiel de l’Union européenne
Renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché d’OGM
Le 31 mars 2022, la Commission européenne a renouvelé l’autorisation de mise sur le marché du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5) en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
L’autorisation couvre la mise sur le marché :
de denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du coton génétiquement modifié BCS-GHØØ2-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci ;
d’aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié BCS-GHØØ2-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci ;
de produits contenant du coton génétiquement modifié BCS-GHØØ2-5 ou consistant en ce coton, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.
Le titulaire de l’autorisation est l’entreprise BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, représentée par BASF SE (Allemagne) dans l’Union européenne.
La décision est applicable pendant dix ans.
La décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 7 avril 2022.
• Commission européenne
Direction générale Agriculture et Développement rural : perspectives à court terme des marchés agricoles de l’UE – printemps 2022
Le 5 avril, la direction générale Agriculture et Développement rural de la Commission européenne a publié un rapport sur les « perspectives à court terme des marchés agricoles de l’UE – printemps 2022 ». A la base de ce rapport se situent le contexte de la guerre en Ukraine et les incertitudes quant à la disponibilité future des céréales et des oléagineux, ajoutant une couche d’instabilité à des marchés déjà tendus.
Le rapport aborde notamment la question de l’approvisionnement en aliments pour animaux sans OGM.
Extrait du rapport (notre traduction) :
« En ce qui concerne les aliments pour animaux, les éleveurs de l’UE cherchent des sources d’approvisionnement alternatives et ajustent les rations alimentaires pour faire face aux coûts élevés et compenser l’absence d’importations de maïs en provenance d’Ukraine. S’agissant des aliments pour animaux à base de soja, non seulement les systèmes de production conventionnels mais aussi les systèmes de production sans-OGM pourraient être impactés par le contexte actuel. Cela concerne la production laitière biologique et, dans certains cas, la production totale de lait. Le climat printanier dans l’UE jouera un rôle clé dans la disponibilité d’aliments pour animaux et de fourrages grossiers, ce qui pourrait compenser en partie la réduction des importations d’aliments pour animaux. Une partie des importations manquantes pourraient également provenir d’ailleurs, même si certains des principaux producteurs (par exemple en Amérique du Sud) souffrent de contraintes climatiques ».
• Parlement européen
Séance plénière : résolution s’opposant à la mise sur le marché d’OGM
Le mercredi 6 avril, en séance plénière, le Parlement européen a adopté la résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Adoptée à 420 voix pour, 189 voix contre, et 16 abstentions, la résolution met en avant le manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire (le soja GM a été conçu pour produire de l’acide stéaridonique et être tolérant aux herbicides à base de glyphosate) et l’absence de respect des obligations internationales de l’Union découlant notamment de la Convention sur la diversité biologique.
La résolution qualifie le processus décisionnel d’autorisation de mise sur le marché des OGM de non démocratique, compte tenu notamment du fait que les États membres ont transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois. Ces observations signalaient, entre autres, que l’évaluation des risques que les plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides pour l’alimentation humaine et animale ne respecte pas les exigences de base de l’EFSA en matière de conception des expériences, que les données et analyses de données sur l’évaluation phénotypique, la composition et la toxicologie sont insuffisantes, que les conclusions sur l’équivalence du soja GM et du soja traditionnel sont prématurées, de même que celles sur la sécurité pour l’alimentation humaine et animale qui sont déduites de cette équivalence.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0115_FR.html (soja)
• Conseil européen
Formation Agriculture et Pêche : présentation de la communication sur la préservation de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires
Lors de la réunion du Conseil Agriculture et Pêche du 7 avril, la Commission a présenté sa communication du 23 mars 2022 sur la préservation de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires.
Dans cette communication, la Commission européenne affirme notamment qu’elle « examine également les possibilités d’établir de nouvelles règles concernant les nouvelles techniques génomiques, susceptibles d’être utilisées pour créer des variétés végétales moins sensibles à l’évolution des températures et aux menaces climatiques, plus résistantes aux organismes nuisibles et plus efficientes pour ce qui est de l’utilisation d’engrais ».
Dans l’ensemble, les ministres ont accueilli favorablement la communication.
Lien : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7426-2022-INIT/fr/pdf
INTERNATIONAL
• Office européen des brevets
Record de demandes de brevets en Europe en 2021
Extrait du communiqué du 5 avril :
« L’Office européen des brevets (OEB) a enregistré 188 600 demandes de brevets en 2021, soit 4,5 % de plus que l’année précédente, établissant ainsi un nouveau record. Le baromètre Patent Index 2021 de l’OEB, dévoilé aujourd’hui, montre que les demandes de brevets ont connu un rebond important l’année dernière, après un léger recul en 2020. […]
La communication numérique et l’informatique affichent la plus forte hausse. […] Les demandes de brevets pour les produits pharmaceutiques (+ 6,9 %) et les biotechnologies (+ 6,6 %) sont toujours en hausse, du fait d’un niveau élevé d’innovation dans les vaccins et autres domaines de la santé. […]
Les cinq premiers pays d’origine des demandes de brevets en 2021 sont une fois encore les États-Unis (25 % du total), suivis de l’Allemagne (14 %), du Japon (11 %), de la Chine (9 %) et de la France (6 %) (cf. graphique Pays d’origine des demandes de brevets). Les demandes de brevets se concentrent principalement dans quelques pays : 5 pays rassemblent 64 % des demandes de brevets européens déposées en 2021, et le top 20 représente 95 % des demandes. »
Lien : https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220405_fr.html
