Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 23 décembre 2019 au 21 janvier 2020
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 22/01/2020
FRANCE
Conseil d’État
• Présentation des conclusions du rapporteur public dans l’affaire sur les VrTH
Lundi 20 janvier 2020 a eu lieu l’audience au Conseil d’État ou le rapport public a présenté ses conclusions. Il recommande la mise en conformité rapide du droit français avec le droit européen, notamment ses dernières évolutions avec l’arrêt de la Cour de justice de l’UE. Il recommande également l’application du Principe de précaution concernant les variétés VrTH.
Pour en savoir plus : https://www.infogm.org/6948-OGM-preconisations-rapporteur-Conseil-Etat
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
• Réponse à une question parlementaire : destruction d’une pépinière de maïs en Vendée
Question n°24808 publiée le 26 novembre 2019
M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la destruction par des activistes en septembre 2019 d’une pépinière de maïs à Fontenay-le-Comte en Vendée. Ladite pépinière fait partie d’une station de recherche qui a pour objectif de trouver de nouvelles variétés de maïs, moins consommatrices d’eau et d’azote. La recherche vise donc à répondre aux difficultés des producteurs qui font face à des situations de stress hydrique de plus en plus fortes et cherchent à limiter autant que possible l’utilisation d’azote sur leurs parcelles. Il est question de variétés de maïs classiques, comme celles déjà cultivées sur tout le territoire Français, et en aucun cas de maïs OGM. Il lui demande de condamner cette destruction et de prendre des mesures pour que de tels faits ne se reproduisent pas. Plus largement, il l’appelle à prendre des initiatives pour valoriser la recherche et l’innovation dans le domaine de l’agriculture et de l’écologie, ainsi que la culture scientifique dans le pays.
Réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 31 décembre 2019
Plusieurs fauchages de parcelles d’essais de tournesol, de colza ou de maïs ont été rapportés cette année. Ces actes de vandalisme sont injustifiés et nuisent à l’intérêt général. Les recherches dans le domaine de la sélection variétale sont en effet un levier majeur pour répondre aux défis du changement climatique, de la durabilité des modes de production agricole de l’agriculture et de la sécurité alimentaire. Il est donc essentiel d’encourager la recherche et l’innovation pour être en mesure de répondre à tous ces enjeux. Le rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat d’août 2019, consacré au changement climatique et aux sols, retient l’amélioration variétale comme étant un levier essentiel pour une plus grande tolérance à la chaleur et à la sécheresse. Il faut donc cesser d’opposer l’innovation variétale et l’agriculture durable. Ces destructions fragilisent l’innovation française dans le domaine de la recherche de variétés végétales plus résilientes, alors que la France fait actuellement partie des pays leaders sur le sujet.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24808QE.htm
Haut Conseil des Biotechnologies
• Publication de l’avis du comité scientifique relatif à la demande d’autorisation du maïs GM DP202216
Le 23 décembre 2019, le comité scientifique du HCB a publié un avis concernant la demande d’autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement 1829/2003 pour le maïs génétiquement modifié DP202216 développé par Pioneer. Cette demande d’autorisation est à des fins d’importation, de transformation et d’alimentation humaine et animale dans l’UE. Ce maïs GM a été modifié notamment pour être tolérant au glufosinate.
UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
• Consultation publique sur le soja GM SYHT0H2
La consultation publique sur ce l’avis rendu par l’EFSA concernant le soja génétiquement modifié SYHT02 dans le cadre de sa demande d’autorisation est ouverte du 20 janvier jusqu’au 20 février 2020.
Lien : https://ec.europa.eu/food/plant/gmo/public_consultations_en
• Réponse à une question parlementaire : Étude d’impact et principe de précaution dans le cadre de l’accord de libre échange UE-Mercosur concernant la mutation d’insectes transgéniques au Brésil
Question n°3295/2019 du 15 octobre 2019 par Emmanuel Maurel (GUE/NGL)
Afin de tenter d’éradiquer les épidémies de fièvre jaune, de zika, de dengue, de chikungunya et de paludisme, les autorités brésiliennes ont fait le choix de lâcher plusieurs centaines de milliers de moustiques génétiquement modifiés pour permettre une stérilisation massive des insectes vecteurs de virus.
Une publication de la revue Nature en date du 10 septembre 2019 fait état d’un transfert possible des gènes des moustiques transgéniques aux espèces indigènes. Des moustiques censés être stériles, modifiés génétiquement en laboratoire, auraient ainsi réussi à se reproduire et à créer une descendance hybride.
Cela pose de nombreuses questions. Quid de la maitrise aléatoire des modifications génétiques une fois répandues dans la nature ? Quelles résistances ces nouvelles espèces hybrides désormais dans la nature risquent-elles potentiellement de développer ? Quelles résistances accrues aux insecticides ces moustiques mutants peuvent-ils développer ? Quels sont les risques de prolifération ? Existe-t-il des risques pour les humains ?
Dans un contexte d’accord de libre-échange engagé avec le Mercosur, dont le Brésil fait partie intégrante, et suite à cette reproduction inattendue de moustiques génétiquement modifiés, quelles études d’impact la Commission européenne va-t-elle mettre en place afin d’assurer le principe de précaution ?
Réponse donnée le 14 janvier 2020 par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Dans l’UE, tous les organismes génétiquement modifiés (OGM) libérés dans l’environnement doivent être autorisés conformément à la directive 2001/18/CE. Cette obligation s’applique également à la dissémination de moustiques génétiquement modifiés (GM) dans le but d’éliminer les foyers de maladies vectorielles. À ce jour, aucune demande d’autorisation de moustiques GM n’a été introduite dans l’UE. Toute éventuelle demande future devra faire l’objet d’une évaluation approfondie de tous les risques identifiés, conformément à la directive susmentionnée et aux lignes directrices de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’évaluation des risques pour l’environnement des animaux génétiquement modifiés, qui contiennent des informations spécifiques sur la manière dont cette évaluation devrait être réalisée pour les insectes GM. En ce qui concerne les contrôles, les États membres sont responsables de la mise en œuvre et de l’application correcte de la législation de l’UE, y compris des dispositions relatives aux autorisations de dissémination d’OGM. En cas de dissémination non autorisée, la directive 2001/18/CE fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la dissémination, pour remédier au besoin à ses effets et pour informer le public, la Commission et les autres États membres. Le cas échéant, la Commission coordonne les actions entre les États membres et consulte l’EFSA sur les questions liées aux risques éventuels. La dissémination des moustiques GM pour réduire la transmission de maladies ne se limite pas au Brésil, des recherches sur l’applicabilité de ces techniques sont également réalisées dans des régions telles que les Caraïbes, l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale. L’accord commercial UE-Mercosur ne limitera pas la capacité de l’UE à réglementer l’introduction de moustiques génétiquement modifiés, comme indiqué ci-dessus.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-003295-ASW_FR.pdf
• Réunion du Comité PAFF section produits alimentaires génétiquement modifiés
Le 9 décembre 2019, le comité sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, section des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifié s’est réuni.
La Commission rappelle que les États membres ont l’obligation de rendre compte des résultats de leurs contrôles en application des mesures d’urgence à prendre en cas de présence de riz GM non autorisé en provenance de Chine (décision 2011/884/EU). Elle les invite à communiquer les données manquantes pour 2019.
La Commission, en réponse à la demande d’un État membre, les informe qu’elle ne prévoit pas de prendre d’initiative en vertu du règlement 2017/625 (article 23) qui lui donne la possibilité d’adopter des actes délégués pour établir des règles spécifiques concernant le contrôle par les autorités compétentes portant sur les OGM dans les denrées alimentaires.
La Commission rappelle donc que la détection et le contrôle de la présence d’OGM non autorisé et leur bonne réalisation est de la responsabilité des États membres.
Lien : https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_modif-genet_20191209_sum.pdf
Parlement européen
• Adoption d’une résolution relative à la COP15 de la Convention sur la diversité biologique
Le 16 janvier 2020, le Parlement européen a adopté une résolution concernant la prochaine COP 15 de la Convention sur la diversité biologique (Kunming, Chine).
Cette résolution mentionne le forçage génétique (voir extrait ci-dessous) et demande l’établissement d’un moratoire mondial sur les organismes qui en sont issus. Pas de mention dans la version du texte adoptée par le Parlement sur toutes les autres techniques de modification génétique bien qu’un amendement dans ce sens ait été déposé lors de la préparation du texte (amendement 13).
« 13. invite la Commission et les États membres à solliciter, lors de la COP15, un moratoire mondial portant sur la dissémination d’organismes issus du forçage génétique dans la nature, y compris les essais en champ, afin d’empêcher que ces nouvelles technologies ne soient disséminées prématurément et de respecter le principe de précaution consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que par la convention sur la diversité biologique ».
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0015_FR.html
• Nouvelle question parlementaire : financement européen de la recherche sur la technologie « gene drive »
Question n°25/2002 du 6 janvier 2020 par Markéta Gregorova
Gene drive technology is a particular application of the new genetic engineering tool CRISPR Cas9, and is designed to modify, replace or eradicate entire populations and species in the wild. Proposed applications of this technology include the eradication of agricultural pests, disease-transmitting insects and animals, and invasive species, as well as use as a bioweapon for military purposes. Concerns have been raised by both scientists and civil society organisations regarding the use of this technology due to its invasive, uncontrollable and unpredictable effects. .
1 Are EU research funds being used to fund research into gene drives ?
2 If so, what projects are being funded and which research organisations are involved ?
3 How much EU funding has been allocated to each of these projects and at what stage are they at ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2020-000025_EN.html
• Nouvelle question parlementaire : New breeding techniques
Question n°4440/2019 du 17 décembre 2019
In response to a question tabled by Mark Demesmaeker, MEP, concerning new breeding techniques (E-006173/2018), the previous Commission replied as follows : ‘The Commission is now considering the need to consult the European Food Safety Authority regarding the applicability of current risk assessment guidance to products obtained with new mutagenesis techniques.’
Ms Kyriakides stressed at her hearing that, in considering new breeding techniques, as with regard to other matters, we should be guided by the science.
The European Green Deal (COM(2019) 640) indicates the role that should be played by these new techniques : ‘The EU needs to develop innovative ways to protect harvests from pests and diseases and to consider the potential role of new innovative techniques to improve the sustainability of the food system, while ensuring that they are safe.’
1 Does the Commission acknowledge that new breeding techniques play an important role in the transition to more sustainable food production and are a key element in the implementation of the Green Deal ?
2 Does the Commission acknowledge that, if organisms obtained by means of these techniques are regulated as GMOs, that will effectively prevent the techniques from being used ?
3 What will the Commission do in concrete terms so that European farmers can reap the benefits of these techniques, which are the fruit of European innovation ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-004440_EN.html
Autorité européenne de sécurité des aliments
• Consultation publique sur les exigences de l’analyse du séquençage complet du génome de micro-organismes à destination intentionnellement utilisés dans l’alimentation
Cette consultation ouverte jusqu’au 28 février 2020 concerne le projet de nouvelles recommandations de l’EFSA concernant le la manière de conduire et de décrire le séquençage complet du génome (WGS) de micro-organismes utilisés dans le domaine alimentaire. L’EFSA consulte les parties intéressées car des micro-organismes, génétiquement modifiés ou non, peuvent être utilisés dans l’alimentation et que cette utilisation peut être soumise à une autorisation de mise sur le marché. Dans le cadre de l’évaluation des risques, les micro-organismes doivent être caractérisés et le WGS peut être utilisé pour fournir de telles informations. L’EFSA souhaite ainsi formuler des recommandations.
• Publication de l’évaluation du soja GM SYHT0H2
Le 20 janvier 2020 l’EFSA a publié son évaluation du soja génétiquement modifié SYHT0H2 dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement 1829/2003.
Lien : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2020.5946
ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE
Ghana
• Le ministre de l’alimentation et de l’agriculture contre l’introduction d’OGM
Selon le journal Ghana News, le ministre de l’alimentation et de l’agriculture a déclaré le 14 janvier 2020 que le Ghana n’a pas besoin des OGM pour que les paysans utilisent des variétés à haut rendement et résistantes aux maladies, pour cela les scientifiques peuvent utiliser des techniques de sélection traditionnelles.
Lien : https://ghananewsonline.com.gh/minister-joins-farmers-vow-to-stop-introduction-of-gmos-in-ghana/
