Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 9 août au 1er septembre 2019
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 02/09/2019
FRANCE
Journal Officiel
• Publication du décret relatif à l’exemption, à titre expérimental, des procédures d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine
Publié le 1er septembre, ce décret vise à appliquer l’article 129 de la loi du 22 mai 2019 PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises : à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, l’accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine n’est plus soumis au respect des exigences de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement (déclaration ou autorisation).
L’expérimentation, qui ne concerne pas les ressources génétiques mentionnées au 3° de l’article L. 1413-8 du code de la santé publique, vise à établir une simple procédure d’information annuelle du ministère chargé de l’environnement concernant l’accès aux micro-organismes prélevés en France métropolitaine.
ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE
Nigeria
• Modification de la loi sur la biosécurité
Le président du Nigeria a approuvé la loi de 2019 modifiant la loi de gestion de la biosécurité de 2015 afin d’élargir le champ d’application de la loi en incluant les aspects émergents de la biotechnologie moderne et de la biosécurité dans le pays. Le Sénateur Ita Enang, Assistant spécial principal du Président à l’Assemblée nationale (Sénat), a confirmé cette évolution dans une déclaration faite mercredi à Abuja.
Lien : https://elkurebedotcom.wordpress.com/2015/04/22/press-release-nigeria-gets-biosafety-law/
ou https://dailypost.ng/2019/08/07/buhari-signs-3-new-bills-law/
Suisse
• Ordonnance sur les denrées alimentaires GM
En Suisse, la contamination involontaire par des OGM de produits considérés comme n’en contenant pas est, comme en Europe, de 0,5 % de la masse du produit. Mais uniquement pour certains OGM (Mais NK603, Mais GA21, Mais 1507, Mais 59122 et Soja MON89788). Les produits contaminés par d’autres OGM doivent être détruits.
Une ordonnance du département fédéral de l’intérieur suisse propose pour mi 2020 que les traces de tous les OGM autorisés par l’Union européenne en vertu du règlement 1829/2003 soient autorisés en tant que traces inférieures à 0,5 %.
De plus, des procédures d’autorisation différentes pour des aliments ou des ingrédients utilisant des OGM s’appliquent dans l’UE et en Suisse. Comme ces produits ont été fabriqués à partir d’un OGM, puis séparés, concentrés et définis chimiquement, ils ne sont plus considérés comme des OGM. L’ordonnance propose d’établir une procédure d’autorisation pour ces substances qui sera une autorisation pour un nouvel aliment, conformément à l’approche de l’UE.
Lien (anglais) : https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/t/G/SPS/NCHE77.DOCX
Australie
• L’Australie méridionale prévoit de lever le moratoire sur les OGM
La Loi de 2004 sur la gestion des cultures génétiquement modifiées interdit la culture d’OGM dans l’ensemble de l’Australie méridionale.
Le gouvernement de l’État envisage de lever le moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées dans toutes les régions du sud de l’Australie à l’exception de l’île Kangaroo. La recommandation de lever le moratoire fait suite à un examen indépendant entrepris fin 2018 et au rapport publié en février 2019, selon lequel le moratoire avait coûté au moins 33 millions de dollars aux producteurs de céréales de l’Australie-Méridionale depuis 2004.
Une consultation du public est ouverte concernant cette proposition jusqu’au 30 septembre 2019.
Lien : https://www.pir.sa.gov.au/primary_industry/genetically_modified_gm_crops
