Etats-Unis – Rendre les semenciers responsables

L’Etat du Vermont est sur le point d’adopter une loi sur la responsabilité des dommages liés aux PGM [1]. Ce projet de loi a déjà reçu l’aval des sénateurs et des députés, mais le Gouverneur de l’Etat, James Douglas, a déclaré le 4 mai 2006 qu’il mettrait un veto à ce projet de loi. Cette loi place la responsabilité en cas de contamination au niveau des entreprises semencières et non pas des agriculteurs qui cultiveraient des PGM. Pour ses partisans, si les entreprises acceptent la propriété intellectuelle, elles doivent aussi accepter leur responsabilité sur les dommages. Autrement dit, pas de droit sans devoir. Autre point important, ce projet de loi ne statue pas sur l’intérêt ou non de cultiver des PGM, de même qu’il n’interdira pas leur culture. La version finale a été élaborée par un comité comportant trois membres de la Chambre des Députés et du Sénat car les deux chambres avaient voté des versions un peu différentes et il fallait établir un consensus. Et les chambres ont finalement accepté ledit compromis. Le Sénat a voté en sa faveur le 2 mai (19 pour et 8 contre) [2].