ETATS-UNIS – L’Etat du Vermont responsabilise les semenciers

Le 5 avril 2005, le Sénat de l’Etat du Vermont a adopté un projet de loi visant à rendre responsables les producteurs de semences OGM des dommages liés à leur culture, afin d’éviter de nouveaux “procès Schmeiser” (cf. Inf’OGM n°26). Selon le démocrate John Campbell, grâce à cette loi, les semenciers-producteurs “deviendront responsables des impacts financiers des transferts de propriétés OGM d’un champ à l’autre parce que c’est leur produit qui cause le problème”. Cette loi n’interdira pas la vente de semences GM dans l’Etat du Vermont (ce qui est contraire au principe de liberté du commerce), mais de fait, la limitera fortement. Campbell a déclaré avoir vu un projet d’étiquette d’un semencier sur laquelle on peut lire que “l’usage de ces semences est interdit au Vermont. Quiconque enfreindrait cette règle disculperait automatiquement la multinationale pour non-respect des directives”. Avant d’être adopté par la Chambre des représentants, le projet de loi doit passer par le Comité de l’agriculture de la Chambre des représentants (saisi le 7 avril 2005) qui rendra son rapport le 4 juillet 2005.