ALLEMAGNE – Transposition de la directive 2001/18 et coexistence

Le Bundestag a adopté le 26 novembre une loi qui met en place un cadre pour la coexistence des cultures. La loi impose plusieurs règles importantes comme la protection de certaines zones sensibles, la mise en place de registres nationaux, la mise en place d’un régime de responsabilité. Les députés ont confirmé, dès le premier article du paragraphe 2 de ce texte, la possibilité de pratiquer toute forme d’agriculture (conventionnelle, biologique ou transgénique). La loi offre la possibilité d’interdire dans certaines zones la production d’OGM. Parallèlement, un registre national et des registres tenus par les Länder sont créés afin que toutes les informations relatives à la dissémination d’OGM dans l’environnement soient rassemblées et mises à la disposition du public. Une description détaillée des zones sur lesquelles seront implantées des cultures est prévue avant le début de la culture. Un système de responsabilité est introduit qui impose notamment à l’agriculteur qui cultive des produits transgéniques de réparer les éventuels dommages économiques causés par son activité. Il est considéré comme le responsable de tous les dommages causés à ses voisins. Cette responsabilité peut être partagée entre différents producteurs. La loi ne fait pas référence aux dommages causés à l’environnement et ne désigne donc pas quel régime de responsabilité serait appliqué.