BELGIQUE – Condamnation pour non transposition de la directive 2001/18

La Commission européenne a formé un recours en manquement contre la Belgique pour ne pas avoir transposé la directive 2001/18. Un texte avait été négocié âprement, les Verts voulant introduire la notion d’évaluation éthique et socio-économique au cas par cas, afin, notamment, de préserver l’agriculture biologique. Cependant, les Verts n’étant plus au pouvoir et les élections régionales approchant, le texte a été mis en attente. La Cour de Justice des Communautés Européennes a donc, dans son arrêt rendu le 30 septembre 2004, constaté le manquement de la Belgique à son obligation de transposer la directive en question et a condamné celle-ci aux dépens (frais liés au recours) ; si l’Etat ne se conforme pas à l’arrêt reconnaissant son manquement, le juge communautaire pourra lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte. La France a également fait l’objet d’un recours en manquement, pour ne pas avoir transposé la directive 2001/18 dans les délais prévus.