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Veille juridique Inf’OGM du 12 au 26 janvier 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 26/01/2026

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FRANCE

• Assemblée nationale

Proposition de résolution européenne sur la dérégulation des OGM issus de NTG

Le 21 janvier, plus de 70 députés et députées (de gauche et écologistes) ont déposé une proposition de résolution « tendant à s’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et à défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique ». Cette représentation nationale « affirme clairement que les plantes issues des nouvelles génomiques doivent rester pleinement encadrées par la réglementation européenne applicable aux OGM, afin de garantir la transparence, la sécurité sanitaire et environnementale, la souveraineté alimentaire et les droits des agriculteurs et des consommateurs ». Le texte de la résolution rappelle l’historique de l’initiative lancée par la Commission européenne en 2021 visant à réviser le cadre juridique applicable aux nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG). Il souligne notamment les enseignements d’une consultation publique européenne de 2022, qui a mis en évidence l’attachement des citoyens au principe de précaution, à la traçabilité et à l’étiquetage des NTG, ainsi qu’à leur qualification en tant qu’OGM. La résolution dénonce le fait que ces résultats aient été ignorés par la Commission, notamment à travers la création de la catégorie des NTG1, qui échappe à ce cadre juridique. Le texte alerte en outre sur les atteintes au droit à l’information, la fragilisation des filières biologiques, AOP, IGP et sans OGM notamment, l’augmentation des risques de contamination, ainsi que – comme souligné par la Confédération paysanne – le renforcement de la concentration des brevets au profit de quelques multinationales semencières.

Le dépôt de cette proposition de résolution est un signal politique important adressé au gouvernement et aux institutions européennes, bien qu’il intervienne à un stade déjà très avancé des négociations sur les NTG. En réaffirmant le besoin d’encadrement strict des NTG par la réglementation OGM, cette représentation nationale renforce la légitimité d’une position défendant fermement le principe de précaution, la transparence et la protection des filières agricoles et des consommateurs. Si l’on doute de son impact direct sur les discussions actuellement en cours à Bruxelles, cette résolution pèsera peut-être sur certains arbitrages nationaux futurs.

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Signature de l’accord sur le Mercosur

Le 17 janvier, l’Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont signé un accord de libre-échange, après plus de 25 ans de négociations. L’objectif principal est de supprimer les droits de douane sur plus de 90 % des échanges de biens industriels et agricoles et de renforcer la coopération économique et commerciale entre ces deux blocs. Le Parlement européen a toutefois repoussé sa ratification et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin d’évaluer la conformité de l’accord avec les traités européens et les obligations légales de l’UE. Cet éventuel futur accord ouvrirait également la porte à de plus grandes importations d’OGM obtenus par de nouvelles techniques si tant est que l’Union européenne adhère à la proposition de la Commission européenne de les déréglementer (les discussions sont en cours) ».

De nombreuses organisations condamnent cet accord, notamment la Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui alerte qu’il « intensifiera la concurrence déloyale, exposant les paysan·ne·s européen·ne·s à des importations de produits issus de normes sociales, environnementales et sanitaires qui ne sont pas équivalentes dans la pratique et souvent impossibles à contrôler efficacement ». ECVC dénonce également la criminalisation des luttes paysannes, citant les arrestations de manifestants en France lors de mobilisations contre les impacts de l’agrobusiness et de l’accord. Dans ce contexte, l’accès facilité au marché européen de produits issus d’OGM ou de nouvelles techniques génomiques (NTG) en provenance de pays où ces technologies sont déjà déréglementées suscite une inquiétude majeure : une éventuelle autorisation de ces OGM/NTG au sein de l’UE pourrait entraîner une arrivée massive de produits du Mercosur, accentuant les risques environnementaux, économiques et sanitaires.

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Utilisation des ressources génétiques et partage des avantages qui en découlent

Le 14 janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique (jusqu’au 11 février 2026) visant à évaluer et potentiellement réviser les règles de l’UE relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages (APA) qui en découlent (Protocole de Nagoya). Ce cadre juridique s’inscrit dans les obligations internationales de l’UE au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et du Protocole de Nagoya, adoptés respectivement en 1992 et 2010, et entrés en vigueur pour l’UE en avril 2014. Ces dispositions sont mises en œuvre, notamment, par le règlement 511/2014 et le règlement d’exécution 2015/1866, établissant les mesures de conformité et les obligations des utilisateurs de ressources génétiques. L’objectif est de garantir que ces ressources ont été accédées légalement et que les avantages issus de leur utilisation sont partagés de manière juste et équitable avec les pays fournisseurs et les communautés concernées.

Cette consultation publique permet aux parties (ONG, organisations de la société civile, citoyens…) d’exprimer leurs inquiétudes sur la manière dont les règles actuelles remplissent les objectifs de justice, de transparence et de durabilité des ressources. Malgré les règlements en place, la mise en œuvre effective des dispositions peut en effet varier selon les États membres. C’est aussi l’opportunité de souligner la nécessité d’intégrer des mécanismes plus contraignants limitant la biopiraterie, améliorant la traçabilité des ressources génétiques utilisées et assurant un partage des avantages bénéficiant réellement aux communautés locales et aux pays fournisseurs, essentiellement des pays du « Sud ». Cette initiative survient à l’heure du débat international (CDB, Tirpaa) sur l’élargissement du partage des avantages aux données de séquençage numérique (DSI), qui pourrait influer sur la politique de l’UE en matière d’APA.

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• Parlement

Question parlementaire sur « Category 1 new genomic techniques »

> Question n° E-000071/2026 de Martin Häusling (parti Verts /ALE) du 12/01/2026 :

« According to the Commission proposal on plants derived from new genomic techniques (NGTs), NGT plants that could also occur naturally or be produced by conventional breeding techniques and their progeny obtained by conventional breeding techniques (‘category 1 NGT plants’) should be treated as plants that have occurred naturally or have been produced by conventional breeding techniques, given that they are equivalent and that their risks are comparable. In Annex I, the proposal sets out criteria to establish this equivalence. The German Federal Agency for Nature Conservation estimated that, as a result, around 94 % of NGT plants would be classified as NGT1 and would thus receive market approval without risk assessment or monitoring [1]. Current trilogue discussions have changed the classification criteria, which would now allow 20 genetic changes per monoploid genome.

Can the Commission provide an estimate, based on the work of the Joint Research Centre, of what percentage of NGT plants would be classified as NGT1 based on the changed classification criteria ? »

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