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Veille juridique Inf’OGM du 21 juillet au 8 septembre 2025

Par Denis MESHAKA

Publié le 08/09/2025, modifié le 04/11/2025

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FRANCE

• Gouvernement

Nomination d’un responsable de la FNSEA au cabinet de Sophie Primas

Le 31 juillet, la porte parole du gouvernement, Sophie Primas, a nommé Xavier Jamet comme directeur de son cabinet. Cette ministre déléguée auprès du premier ministre a défendu ce choix en soulignant son expérience et sa connaissance du secteur agricole. Ce responsable des affaires publiques de la FNSEA depuis 2022 était déjà le collaborateur parlementaire de Sophie Primas lorsqu’elle était sénatrice pour les Républicains (Yvelines). Il avait aussi collaboré auparavant avec le député UMP des Yvelines Henri Cuq ainsi qu’avec l’AGPB (Association Générale des producteurs de blé, association spécialisée de la FNSEA).

Cette nomination d’un lobbyiste en pleine controverse autour de la loi Duplomb soulève de vives critiques, en particulier de la part d’ONG environnementales, qui dénoncent la proximité croissante entre le gouvernement et le plus grand syndicat agricole français. Ainsi, alors que l’association Générations futures y voit voit un « renforcement de l’emprise politique de la FNSEA sur les instances de pouvoir », Fleur Breteau, porte-parole du collectif Cancer Colère, dénonce « une atteinte à la démocratie », « une preuve de plus que la FNSEA veut créer un État dans l’État pour protéger ses intérêts envers et contre la santé publique et les enjeux réels du monde paysan ». Ces positions de la société civile, qui ne sont pas isolées, soulignent un risque accru de conflits d’intérêts pour le gouvernement alors même que les débats sur l’usage des pesticides, les OGM et l’avenir des modèles agricoles demandent une impartialité accrue dans l’élaboration des politiques publiques.

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• Assemblée nationale

Question parlementaire sur l’« impact des pesticides génétiques sur les pollinisateurs »

> Question n° 8992 de Sylvain Carrière (La France Insoumise-NFP, Hérault) – publiée au JO le 29/07/2025 :

« M. Sylvain Carrière attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux pesticides émergents. L’ONG Pollinis a publié le 20 juin 2023 un nouveau rapport à l’encontre des nouveaux pesticides génériques émergents. En effet, suite au nouveau règlement sur l’usage durable des pesticides présenté en juin 2022 par la Commission européenne, les pesticides chimiques que l’on connaissait depuis les années 1970, sont voués à voir leur usage réduit à hauteur de 50 % d’ici 2030. Cependant, les géants de l’industrie des produits pesticides ne comptent pas perdre un marché aussi juteux et s’adaptent à la réglementation, proscrivant uniquement les pesticides chimiques, en développant de nouveaux produits dits à ARN interférents (ARNi). Ces derniers ont pour vocation de détruire peu à peu l’organisme des insectes ciblés en s’attaquant à l’expression génétique des fonctions vitales de certains insectes catégorisés comme « ravageurs ». Trois méthodes d’application sont ainsi utilisées : la diffusion par pulvérisation, son injection directement dans la sève des cultures ciblées par l’intermédiaire des plantes génétiquement modifiées (OGM) et sa transmission par des micro-organismes au contact de la plante ou des insectes ciblés. Un ciblage des insectes à tuer afin de continuer le business as usual de l’agriculture intensive nécessaire à l’agro-industrie donc. Mais cette méthode, au-delà de perpétuer une vision anthropocentrée de la biodiversité, avec une sélection des insectes bons et de ceux ravageurs, est en réalité trompeuse. En effet, selon le rapport de l’ONG Pollinis, « ces nouveaux pesticides génétiques pourraient éliminer indistinctement de nombreux insectes pollinisateurs et précipiter leur déclin tout aussi efficacement que les pesticides chimiques qu’ils sont censés remplacer ». Un consortium d’experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) alerte également sur les risques d’effets hors-cible et de modification des interactions avec les pollinisateurs que représentent ces nouvelles techniques génomiques (NTG). Suite à une analyse bioinformatique réalisée par l’ONG Pollinis sur les 26 produits pesticides à ARNi et sur 2 500 espèces de pollinisateurs, le bilan est alarmant. 136 espèces de pollinisateurs pourraient être victimes d’effets hors cible en raison d’une similarité génétique supérieure à 80 % avec les insectes ciblés. Parmi elles 65 espèces de papillons, 33 espèces d’abeilles solitaires, 18 espèces de diptères et 10 espèces de bourdons dont certaines menacées d’extinction, ainsi que 5 espèces d’abeilles mellifères. Alors que 70 à 90 % des plantes à fleur et 75 % des cultures alimentaires mondiale dépendent de la pollinisation animale et alors que sont quantifiées par des études depuis de nombreuses années la corrélation entre déclin des populations de pollinisateurs et perte de rendement agricole, la mise sur le marché de nouveaux pesticides s’attaquant à ces espèces est une aberration. En ce sens, début 2025, quatorze organisations environnementales ont coécrit une lettre ouverte au Premier ministre pour l’alerter sur les risques liés à la déréglementation des nouveaux OGM et lui demander de rejeter la proposition de la Commission européenne. Pire, dans la nouvelle typologie des pesticides, ceux-ci pourraient être qualifiés de produits de « biocontrôle » à « faible risque », alors même que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’a pu étudier la dangerosité potentielle. On ouvre donc la porte à des réactions en chaîne dont la dangerosité n’est pas correctement évaluée, dans une opacité permanente et continue sur les compositions des produits pesticides. Alors que les votes en faveur d’une dérégulation des nouveaux OGM et d’un assouplissement des règles au sujet des NTG se succèdent au sein de l’Union européenne, il lui demande si elle compte suivre les recommandations de l’ANSES et ainsi faire valoir le principe de précaution des Nations Unies afin que de réelles évaluations des risques, strictes et rigoureuses, soient réalisées. Il lui demande également d’engager une suspension immédiate de tous les essais en plein champ tant que les processus d’évaluation des risques ne seront pas effectifs ».

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Lancement d’une consultation publique sur le « Biotech Act » (Loi Biotech)

Le 4 août, la Commission européenne a ouvert une consultation publique dans le cadre de l’initiative législative dite « Biotech Act ». Selon la Commission, le règlement en préparation vise à « créer un environnement permettant d’accélérer la transition des produits biotechnologiques du laboratoire à l’usine et au marché, tout en maintenant les normes de sécurité les plus élevées pour la protection de la population et de l’environnement ». Les parties prenantes (citoyens, ONG, entreprises, chercheurs) sont invitées à soumettre leurs contributions à cette consultation jusqu’au 10 novembre 2025.

Cette consultation publique offre aux citoyens et aux organisations critiques du caractère « pro-biotech » du futur règlement l’occasion d’exprimer leurs inquiétudes sur les biotechnologies, en particulier le projet de dérégulation des NTG (nouvelles techniques de modification génomique) et le règlement sur l’« espace européen des données de santé » (EEDS) de février 2025. Le report de cette « loi biotech » au troisième trimestre 2026 pourrait, pour la Commission, se justifier par la nécessité de mieux l’articuler avec ces autres textes en discussion, mais ce délai alimente surtout les craintes de mise en place d’une stratégie visant à développer et faciliter la privatisation du vivant.

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• Conseil européen

Réunion informelle des ministres de l’Agriculture

Du 7 au 9 septembre, les ministres de l’Agriculture des États membres de l’Union européenne se réunissent à Luxembourg pour une rencontre informelle organisée par le ministère danois de l’alimentation. Cette réunion, sous présidence danoise du Conseil, est entre autres consacrée à des visites d’entreprises, notamment Novonesis, et donnera la parole à la COPA-COGECA, organisation représentante de l’agriculture conventionnelle européenne et dont est membre la FNSEA. Cette rencontre n’aura pas vocation à adopter de texte mais les discussions « porteront principalement sur la simplification et l’innovation, ainsi que sur la manière dont les nouvelles technologies peuvent contribuer à accélérer la transition écologique ».

Si ces réunions informelles sont présentées comme un espace d’échange informel entre États membres, elle permettent souvent d’élaborer des consensus en dehors du contrôle démocratique. Dans le contexte actuel du trilogue sur les NTG, ces discussions peuvent notamment servir à rapprocher discrètement les positions favorables à une déréglementation, et mieux entendre les entreprises qui en seront les principales bénéficiaires.

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