FRANCE – Les Faucheurs d’OGM ne seront pas jugés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Les 44 Faucheurs volontaires condamnés par la Cour d’Appel d’Orléans avaient introduit un recours auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le 26 novembre 2007. Le 9 septembre 2010, la CEDH a annoncé, par simple courrier, aux avocats des Faucheurs que la requête avait été jugée « irrecevable ».

La Cour précise : « Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses protocoles (Caron et autres c. France, n°48629/08) ».

Les avocats précisent dans la lettre adressée aux Faucheurs et qu’Inf’OGM a pu se procurer qu’« il semblerait que la la Cour ait suivi le même raisonnement que dans son arrêt rendu le 29 juin 2010 qui a déclaré irrecevable la requête introduite après le fauchage de Guyancourt. Pour rejeter ce recours, la Cour avait considéré dans un premier temps que pour pouvoir invoquer la violation d’un droit protégé par la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant devait avoir subi un préjudice direct et individuel. Or, la Cour observe que l’action des faucheurs volontaires visait à défendre l’intérêt collectif contre les OGM et non un intérêt personnel ».

Par ailleurs, la Cour n’a pas considéré les faucheurs comme des victimes au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme car aucun des Faucheurs ne vivait à proximité de la parcelle détruite.