Actualités

OGM : la Commission ignore ses experts pour rassurer les industries

Par Eric MEUNIER

Publié le 24/10/2023, modifié le 22/01/2024

    

Partager

La Commission européenne a-t-elle basé sa proposition de déréglementation des OGM/NTG sur la « bonne science » ou sur les demandes des entreprises semencières ? Des documents obtenus par l’association Corporate Europe Observatory (CEO) montrent qu’elle a choisi d’écouter les entreprises plutôt que ses propres experts de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). L’AESA demandait en effet une évaluation – bien que relativement légère – des risques des « nouveaux OGM ». Mais la Commission européenne a proposé de la supprimer, comme le souhaitaient certaines entreprises.

Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a publié son projet de déréglementation des OGM obtenus par de « nouvelles techniques génomiques » (OGM/NTG). Contrairement à ses habitudes, elle a alors très peu mis en avant la notion de « bonne science ». Elle ne la mentionne ni dans son communiqué de presse qui accompagne sa proposition ni dans la contribution sur la politique de « Pacte vert » qui sert de justification politique à cette même proposition [1]. Seule la foire aux questions détaille que la Commission s’est appuyée « sur les instances européennes de conseil scientifique », dont l’AESA [2]. Une Autorité qui a recommandé, en octobre 2022, que les plantes modifiées génétiquement par de nouvelles techniques soient évaluées [3].

La Commission rassure les entreprises

Entre 2012 et 2020, l’AESA a publié plusieurs avis sur les risques liés aux plantes OGM/NTG. Ces derniers concluaient qu’une évaluation des risques, même allégée, est nécessaire. En octobre 2022, cette instance a complété son travail en publiant un document listant les « six critères principaux pour aider à l’évaluation des risques » de ces plantes OGM/NTG [4].
Ce dernier avis a inquiété les entreprises qui souhaitent qu’aucune évaluation des risques ne soit requise. Car, de fait, cet avis, comme les précédents, acte la nécessité d’une évaluation des risques. La correspondance entre la Commission et certaines entreprises ou représentants d’entreprises montre que ces derniers se sont mobilisés contre cet avis fin 2022/début 2023.

En décembre 2022, Croplife explique à la Commission européenne être inquiète que l’avis de l’AESA « suggère qu’une étape obligatoire d’évaluation des risques est nécessaire pour toutes les plantes obtenues par mutagénèse dirigée, cisgénèse et intragénèse ». Car, précise Croplife, la législation OGM actuelle n’est tout simplement « pas appropriée pour réglementer ces plantes [contrairement] au cadre existant pour l’amélioration conventionnelle qui fournit un haut degré de protection ».
En janvier 2023, Limagrain fait part à la Commission du même souci bien qu’en des termes plus retenus. Elle regrette que la Commission ait restreint le mandat de l’AESA au cadre législatif sur les OGM alors qu’elle aurait dû demander à l’AESA « si l’évaluation des risques pour des plantes semblables à des plantes conventionnelles est nécessaire ».
Enfin, le même mois, l’Association française des biotechnologies végétales (AFBV) monte également au créneau. En février 2023, la Commission européenne répond avoir bien reçu le document dans lequel l’AFBV écrivait qu’elle « ne partage pas l’apparente recommandation de l’AESA qu’une étape d’évaluation des risques est nécessaire pour les plantes obtenues par mutagénèse dirigée, cisgénèse et intragénèse ».

La Commission européenne, dans ses réponses, se veut rassurante. En janvier 2023, elle répond à CropLife que « le travail de l’AESA sur de possibles critères d’évaluation des risques nourrit le travail politique en tant qu’avis scientifique pour examen par la Commission. Il ne préjuge en rien du cadre réglementaire qui pourrait éventuellement être proposé pour les plantes NTG. Le cadre des termes de référence donné par le mandat de la Commission à l’AESA était en effet centré sur le développement de critères pour une évaluation des risques, dans le cas ou une telle approche devait être proposée. Une décision quant à savoir si une évaluation des risques devrait être conduite ou non sur les plantes NTG n’est pas du ressort de l’AESA, comme vous l’avez à juste titre noté ». Certes, la Commission a raison de rappeler que le politique est le décisionnaire et non pas l’expert scientifique. Mais dans le cas présent, elle va contre leur avis en proposant, le 5 juillet 2023, qu’aucune évaluation des risques ne soit conduite pour une majorité des plantes OGM/NTG.

Pas d’évaluation des risques pour de très nombreux OGM

En effet, dans son texte présenté au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen, la Commission propose que les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (les OGM/NTG) soient répartis en deux catégories. La première serait la classe NTG1 qui pourrait, à terme, concerner la majorité des OGM obtenus pas ces techniques [5]. Pour eux, la Commission propose qu’aucune évaluation des risques sanitaires et environnementaux ne soit conduite. Car, affirme-t-elle, « les requis d’évaluation des risques liés aux OGM selon la législation européenne sur les OGM ne sont pas adaptés à la variété des organismes potentiels et produits qui peuvent être obtenus par certaines NTG […] et que ces requis peuvent être disproportionnés et inadéquats » [6]. Elle ajoute que ces plantes NTG1 « devraient être traité[e]s comme des végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles », notamment car « elles sont équivalentes et leurs risques sont comparables » [7].

Dans les « considérants », qui évoquent les intentions du législateur, la Commission européenne ne mentionne pas l’avis de l’AESA à propos des plantes OGM/NTG de catégorie 1. Cet avis concerne pourtant toutes les plantes obtenues par « mutagénèse dirigée, cisgénèse et intragénèse », donc notamment ces plantes OGM/NTG de catégorie 1. Mais la Commission ne fait référence à cet avis uniquement pour les plantes OGM/NTG de catégorie 2, définies par la Commission européenne comme étant celles n’appartenant pas à la catégorie 1. La Commission suggère ainsi que, sur base de l’avis de l’AESA, « des considérations sur l’historique d’utilisation sans risque, la familiarité pour l’environnement et les fonction et structure des séquences insérées/modifiées doivent aider à déterminer le type et la quantité de données nécessaires pour évaluer les risques de ces plantes NTG » [8]. Ces plantes NTG2 feraient donc l’objet d’une évaluation des risques à géométrie variable.

Une proposition qui ignore l’avis des experts européens

Chose étonnante, la Commission européenne a évoqué l’avis de l’AESA de manière partielle et partiale dans cette proposition. Elle s’est même permise de réécrire les avis de l’AESA.

D’une part, elle considère que les requis en termes d’évaluation des risques posés par la législation actuelle sur les OGM « peuvent être disproportionnés et inadéquats ». Dans son avis d’octobre 2022, l’AESA rappelait pourtant à la Commission européenne avoir déjà rendu des avis sur le sujet [9]. C’est sur base de ces avis que la Commission concluait, en 2021, que c’est seulement « dans certains cas [que] les requis peuvent être disproportionnés et inadéquats ».

D’autre part, la Commission européenne soutient que les plantes NTG1 « sont équivalentes et leurs risques comparables » aux plantes obtenues conventionnellement ou apparues naturellement. Or, en 2022, l’AESA rappelait avoir considéré, en 2012 et 2020, « que, dans certains cas, les plantes produites par mutagénèse dirigée, cisgénèse et intragénèse ne présente pas de nouveaux risques par rapport aux plantes obtenues par mutagénèse classique ou méthodes conventionnelles » [10]. Dans certains cas seulement, pas dans tous les cas ! Oublier ces restrictions est pour le moins trompeur.

Suivis, les critères de l’AESA auraient abouti à une évaluation des risques liés à ces OGM très allégée par rapport à ce qui est légalement obligatoire de faire aujourd’hui. Mais ils étaient manifestement déjà de trop pour la Commission européenne, qui a finalement choisi d’ignorer ces avis de l’AESA. Elle propose donc que seule « une description du ou des traits et des caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés » soit fournie pour les OGM/NTG1 et qu’aucune évaluation des risques ne soit conduite [11]. En cela, elle répond favorablement aux inquiétudes dont lui avaient fait part plusieurs représentants d’entreprises ou associations de lobbying pro-OGM…